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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 20 mars 2025, n° 24/07294 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07294 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/07294 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C42LN
N° MINUTE :
[1]
[1] Copiescertifiées conformes
délivrées le:
à Me Dulac
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 20 Mars 2025
DEMANDEUR
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic le Cabinet NG IMMOBILIER, SARL pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Maître Charles DULAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G 121
DÉFENDERESSE
Madame [C] [O] [D]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Non représentée
***
Nous Madame ROSIO, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 05 Juin 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 février 2025 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] se désiste de l’instance engagée.
Madame [C] [O] [D] n’ayant pas constitué avocat, ainsi n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4];
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3];
La Greffière La Juge de la mise en état
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