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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jex cab 4, 9 juil. 2025, n° 25/80620 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/80620 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
■
N° RG 25/80620 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7Q4C
N° MINUTE :
Notifications :
CCC avocats toque
CCC parties LRAR
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 09 juillet 2 025
DEMANDEURS
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], [Adresse 1] et [Adresse 6] [Localité 8] [Adresse 11], représenté par son syndic en exercice la société PLISSON IMMOBILIER
[Adresse 4]
[Localité 9]
représenté par Me Arthur ANQUETIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0156
S.A.S. PLISSON IMMOBILIER
RCS DE [Localité 10] : n°B 398 998 427
[Adresse 4]
[Localité 9]
représentée par Me Arthur ANQUETIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0156
DÉFENDERESSE
S.A.S.U. D.A.A.S. IMMO
RCS DE [Localité 10] : 992 080 668
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :
Michel LAMHOUT, Vice-président
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Louisa NIUOLA, Greffier
DÉBATS : à l’audience du 09 juillet 2025
tenue publiquement,
JUGEMENT : prononcé à l’audience publique
réputé contradictoire
Vu l’assignation du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], [Adresse 1] et [Adresse 5] à [Localité 9], représenté par son syndic en exercice la société PLISSON IMMOBILIER et de la S.A.S. PLISSON IMMOBILIER en date du 27 mars 2025,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le code des procédures civiles d’exécution,
A l’audience du 9 juillet 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], [Adresse 1] et [Adresse 5] à [Localité 9], représenté par son syndic en exercice la société PLISSON IMMOBILIER et la S.A.S. PLISSON IMMOBILIER
ont déclaré renoncer à leur instance,
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il convient de constater le désistement du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], [Adresse 1] et [Adresse 5] à [Localité 9], représenté par son syndic en exercice la société PLISSON IMMOBILIER et de la S.A.S. PLISSON IMMOBILIER, de le dire parfait et de les condamner à supporter les frais de l’instance en application de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours.
Constate le désistement du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], [Adresse 1] et [Adresse 5] à [Localité 9], représenté par son syndic en exercice la société PLISSON IMMOBILIER et de la S.A.S. PLISSON IMMOBILIER
Déclare parfait le désistement d’instance,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Laisse à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], [Adresse 1] et [Adresse 5] à [Localité 9], représenté par son syndic en exercice la société PLISSON IMMOBILIER et de la S.A.S. PLISSON IMMOBILIER, les dépens de l’instance.
Fait à [Localité 10], le 09 juillet 2025.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
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