TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

N° RG : N° RG 24/00618 – N° Portalis DBW5-W-B7I-JAU4

Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 12 juin 2025

Nous, Nicolas HOUX, Président du Tribunal judiciaire de CAEN

Assisté de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE

DEMANDEUR(S)

Monsieur [K] [T] [V] [D] époux [I]

né le 30 mai 1968 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7]

représenté par M^e Nicolas MARGUERIE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24 substitué par M^e Laurence DOREL , avocat au barreau de Caen

Madame [M] [U] [E] [I] épouse [D]

née le 16 octobre 1966 à [Localité 13], demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Nicolas MARGUERIE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24, substitué par M^e Laurence DOREL , avocat au barreau de Caen

ET

DÉFENDEUR(S)

S.A.S. ELEVIA CONSTRUCTION

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Nicolas DELAPLACE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 115

S.A. CGI BATIMENT

dont le siège social est sis ASSURANCE CAUTION [Adresse 4]

représentée par M^e Renan DROUET, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 53, substitué par M^e DURAND, avocat au barrea de Caen

LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

M^e Nicolas DELAPLACE – [Adresse 1] – 53, M^e Nicolas MARGUERIE – 24

M

EXPÉDITIONS à

PARTIE(S) INTERVENANTE(E)

Société SMABTP

dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par M^e Renan DROUET, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 53

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 15 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Vu les assignations délivrées par [K] [D] et [M] [I] (les époux [D]) les 18 et 21 octobre 2024 à la société par actions simplifiée ELEVIA CONSTRUCTION (la Société ELEVIA CONSTRUCTION) et la société anonyme CAISSE GARANTIE IMMOBILIERE BATIMENT (la Société CGI FFB) ;

A l’audience du 15 mai 2025, les époux [D], représentés par leur conseil, sollicitent la désignation d’un expert judiciaire avec pour mission principale de constater et analyser les désordres affectant leur maison d’habitation située [Adresse 2] à [Localité 11] à la suite de travaux de construction confiés à la Société ELEVIA CONSTRUCTION laquelle avait souscrit une garantie de livraison auprès de la Société CGI FFB.

En réponse, la Société ELEVIA CONSTRUCTION, par l’intermédiaire de son conseil, formule protestations et réserves quant à la demande d’expertise et propose un complément de mission. Par ailleurs, elle sollicite la condamnation des demandeurs à lui verser la somme provisionnelle de 17 012,39 euros en paiement de la facture n°F23-00706 en date du 13 octobre 2023 et de la facture n°F24-00205 en date du 22 avril 2024. Enfin, elle poursuit la condamnation des époux [D] à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SMABTP, venant aux droits de la Société CGI FFB, et qui intervient volontairement à la procédure, représentée par son conseil, conclut, à titre principal, au débouté de l’ensemble des demandes présentées par les époux [D] à son encontre. A titre subsidiaire, elle forme les protestations et réserves d’usage et propose un complément de mission. Elle demande également la condamnation de la Société ELEVIA CONSTRUCTION à la garantir de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre au profit des époux [D]. En tout état de cause, elle sollicite la condamnation des demandeurs, outre aux dépens, à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est constant que les dispositions de l’article 146 du même code, prévoyant qu’aucune mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve, ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi, comme en l’espèce, avant tout procès au fond, d’une demande d’expertise.

En l’espèce, les demandeurs dénoncent des non-conformités sur les ouvrages réalisés par la Société ELEVIA CONSTRUCTION en s’appuyant notamment sur une note du bureau d’étude ACI. Ils indiquent que les ouvrages exécutés traduisent également un non-respect des règles de l’art générant un risque d’atteinte à la solidité de l’ouvrage.

La Société ELEVIA CONSTRUCTION ne s’oppose pas formellement à la demande d’expertise.

En raison de l’impossibilité à ce stade de tendre vers un accord amiable et de bénéficier d’une analyse contradictoire des désordres dénoncés, la demande d’expertise judiciaire n’apparaît manifestement pas infondée. Il y sera en conséquence fait droit dans les termes du dispositif de la présente décision.

La SMABTP s’oppose à la demande d’expertise, soutenant que les demandeurs n’apportent pas d’éléments suffisants permettant de caractériser l’existence de désordres actuels ou la plausibilité d’un futur procès. Par ailleurs, elle indique que la garantie de livraison n’est pas mobilisable, la défaillance du constructeur n’étant pas caractérisée.

Toutefois, les époux [D] justifient d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise au regard des non-conformités dénoncées pour lesquelles une analyse technique est communiquée. Par ailleurs, la garantie de livraison n’est pas, à ce stade, à exclure, une discussion existe entre les parties quant à une défaillance technique du constructeur constitutive des non-conformités alléguées susceptibles de constituer un manquement aux obligations du constructeur.

Dès lors, la SMABTP a un intérêt à participer aux opérations d’expertise et sera en conséquence déboutée de sa demande de mise hors de cause.

Sur les demandes reconventionnelles de la Société ELEVIA CONSTRUCTION

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du même code prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, la Société ELEVIA CONSTRUCTION sollicite la condamnation des demandeurs à lui verser la somme provisionnelle de 17 012,39 euros en paiement de la facture n°F23-00706 en date du 13 octobre 2023 au titre de la souscription d’une police d’assurance dommages-ouvrage et de la facture n°F24-00205 en date du 22 avril 2024 au titre de la réalisation d’un radier en béton armé.

Pour s’y opposer, les époux [D] soutiennent que la souscription par la société défenderesse de la police d’assurance dommages-ouvrages n’a jamais été justifiée. Par ailleurs, ils considèrent que la plus-value sollicitée par la Société ELEVIA CONSTRUCTION au titre de la réalisation d’un radier en béton armé est contraire aux dispositions de l’article L 231-2 du code de la construction et de l’habitation aux termes desquelles les prix du contrat de construction de maison individuelle est ferme et définitif.

La Société ELEVIA CONSTRUCTION justifie, toutefois, de la production de son attestation d’assurance dommages-ouvrages au titre de la construction de la maison individuelle des demandeurs. Une telle assurance est obligatoire.

Dès lors, il convient de condamner les époux [D] à payer à la Société ELEVIA CONSTRUCTION la somme provisionnelle de 7 052,39 euros au titre de la facture n°F23-00706 en date du 13 octobre 2023 et avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

S’agissant de la facture n°F24-00205 en date du 22 avril 2024, la demande de condamnation provisionnelle se heurte à une contestation sérieuse tenant aux conditions du contrat de construction de maison individuelle qui ne permet pas au juge des référés d’y faire droit.

En conséquence, il convient de débouter la Société ELEVIA CONSTRUCTION de sa demande de condamnation provisionnelle au titre de la facture n°F24-00205 en date du 22 avril 2024.

Sur la demande de condamnation à garantie de la Société ELEVIA CONSTRUCTION

Il convient de constater qu’en l’espèce aucune condamnation provisionnelle n’a été prononcée à l’encontre de la SMABTP, de telle sorte qu’il y a lieu de débouter la SMABTP de sa demande de garantie formée contre la Société ELEVIA CONSTRUCTION pour les condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les époux [D], demandeurs à la mesure d’expertise, seront condamnés aux dépens de la présente instance.

Il n’apparaît pas inéquitable de débouter la Société ELEVIA CONSTRUCTION et la SMABTP de leurs demandes formées en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,

DEBOUTONS la Société ELEVIA CONSTRUCTION de sa demande de condamnation provisionnelle au titre de la facture n°F24-00205 en date du 22 avril 2024 ;

DEBOUTONS la SMABTP de sa demande de garantie formée contre la Société ELEVIA CONSTRUCTION ;

CONDAMNONS les époux [D] à payer à la Société ELEVIA CONSTRUCTION la somme provisionnelle de 7 052,39 euros au titre de la facture n°F23-00706 en date du 13 octobre 2023 et avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

ORDONNONS une expertise et désignons pour sa prise en charge [N] [J] ([Courriel 12]), expert près de la cour d’appel de [Localité 10], avec pour mission de :

— Se faire remettre tous documents afférents au litige et entendre tous sachant,

— Se rendre sur les lieux ([Adresse 3]) après avoir convoqué les parties et leurs conseils,

— Décrire l’état d’avancement du chantier ;

— Constater les désordres dénoncés dans l’assignation notamment quant à conformité des travaux réalisés au regard des stipulations du contrat de construction de Maison individuelle (CCMI), des dispositions du permis de construire du 7 juillet 2023 et celles du plan local d’urbanisme applicable ;

— Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre au juge de déterminer le cas échéant l’origine des désordres constatés,

— Dire si les désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités relevés résultent de défauts d’exécution, de défauts de conception, de non-conformités contractuelles ou aux règles de l’art ou, plus généralement, de toutes autres causes ;

— Dire si ces désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,

— Indiquer les travaux de réfection à engager,

— Évaluer le coût de ces travaux,

— Évaluer, le cas échéant, les préjudices subis,

— Indiquer, dans l’hypothèse, où les désordres dénoncés ne seraient pas constitués les préjudices susceptibles d’avoir été subis par la Société ELEVIA CONSTRUCTION ;

— Apporter toutes précisions utiles à la solution du litige

FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

RAPPELONS que l’article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ;

RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;

DISONS que l’expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d’au moins six semaines, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire de CAEN dans les NEUF MOIS de l’avis de versement de la consignation, et au plus tard avant le 12 mai 2026, terme de rigueur, et qu’il en adressera une copie à chaque partie ;

DISONS que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;

DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérait nécessaire, de même qu’en cas de survenance ou d’annonce de pourparlers transactionnels, d’insuffisance manifeste de la provision allouée, ou de retard prévisible dans le respect du délai imparti pour le dépôt du rapport, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;

RAPPELONS qu’en application des dispositions de l’article 282 al 5 du code de procédure civile, l’expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d’accomplissement de cette formalité ;

DISONS que les époux [D] devront consigner à la régie des avances et des recettes du tribunal judiciaire de CAEN la somme globale de 3 000 € (trois mille euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert et ce, avant le 12 août 2025 ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans les délais impartis, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

INDIQUONS que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ;

COMMETTONS, pour suivre les opérations d’expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;

DEBOUTONS la SMABTP de sa demande de mise hors de cause ;

CONDAMNONS les époux [D] aux dépens de la présente instance ;

DEBOUTONS la Société ELEVIA CONSTRUCTION et la SMABTP de leurs demandes formées en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.

Le greffier, Le président,

Véronique ACCARD Nicolas HOUX