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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 23 sept. 2025, n° 24/54939 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/54939 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 24/54939 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5LKE
N° : 2
Assignation du :
12 Juillet 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 septembre 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDEUR
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 8] représenté par son syndic, le Cabinet BAROND
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Me Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS – #C1260
DEFENDEUR
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic le cabinet ORALIA MEILLANT & BOURDELEAU
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Maître Pierre-edouard LAGRAULET de l’AARPI LAGRAULET – DE PLATER, avocats au barreau de PARIS – E0395
DÉBATS
A l’audience du 23 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 12 juillet 2024 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 15 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 8] se désiste de son instance.
Par conclusions d’acceptation transmise par RPVA le 19 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 8] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 7] le 23 septembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Pauline LESTERLIN
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