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Sur la décision
| Référence : | TJ Béthune, jaf cab. 3, 28 juin 2024, n° 24/00583 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00583 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Grosse(s) délivrée(s)
le
à
Copie(s) délivrée(s)
le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
— --------------------
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/00583 – N° Portalis DBZ2-W-B7I-IBCY
[10]
JUGEMENT DU : 28 Juin 2024
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [D] [V] [C] [L]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Maître Marine BOULANGER-MARTIN de la SELEURL BOULANGER-MARTIN, avocats au barreau de BETHUNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2021/5159 du 08/09/2021
accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
DEFENDEUR :
Monsieur [W] [M] [X]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 12] (ALGERIE)
de nationalité Française
ayant demeuré
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 4]
actuellement sans domicile ni résidence connus
défaillant faute d’avoir constitué avocat
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : [Localité 13] Virginie
LE GREFFIER: POTTIER Danielle
ORDONNANCE DE CLOTURE : 03 Avril 2024
JUGEMENT MIS EN DELIBERE AU 04 JUIN 2024 PROROGE ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU 28 JUIN 2024
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’assignation en divorce en date du 03 novembre 2021,
DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Monsieur [W] [M] [X]
né le [Date naissance 1] 1980, à [Localité 12] (ALGERIE),
et
Madame [D] [V] [C] [L]
née le [Date naissance 2] 1979, à [Localité 9],
mariés le [Date mariage 3] 2012, à [Localité 12] (ALGERIE) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 11] ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes d’application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;
DEBOUTE Madame [D] [L] de sa demande tendant à faire reporter la date d’effet du jugement de divorce au 25 janvier 2022 ;
DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 31 mai 2022 ;
CONDAMNE Madame [D] [L] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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