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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 13 févr. 2025, n° 23/07166 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/07166 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
N° RG 23/07166 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YGOP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
N° RG 23/07166 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YGOP
Minute
AFFAIRE :
[F] [E] veuve [U], [M] [U], [L] [U] épouse [O], [G] [U], [H] [U], [R] [U]
C/
[K] [U]
Exécutoire Délivrée
le :
à
Avocats : Maître Benoît DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES
Maître [Y] [W] de la SARL [Y] [W]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le TREIZE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE,
Assistée de David PENICHON, Greffier.
Après dépôt des dossiers le 6 février 2025,
ORDONNANCE :
Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
Vu la procédure entre :
DEMANDEURS
Madame [F] [E] veuve [U]
née le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 24]
de nationalité Française
[Adresse 5]
SENEGAL
Monsieur [M] [U]
né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 19]
de nationalité Française
[Adresse 12]
[Localité 14]
Madame [L] [U] épouse [O]
née le [Date naissance 7] 1964 à [Localité 22] (BENIN)
de nationalité Française
[Adresse 20]
GABON
Madame [G] [U]
née le [Date naissance 10] 1992 à [Localité 21] (SENEGAL)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 16]
Monsieur [H] [U]
né le [Date naissance 8] 1997 à [Localité 21] (SENEGAL),
de nationalité Française
[Adresse 11]
[Adresse 23]
[Localité 16]
Monsieur [R] [U]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 21] (SENEGAL),
de nationalité Française
[Adresse 17]
[Localité 15]
Tous représentés par Maître Benoît DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Madame [K] [U]
née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 18]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 13]
Représentée par Maître Marie TASTET de la SARL MARIE TASTET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Vu la procédure enrôlée sous le numéro RG 23 7166 opposant Mme [Y] [E] veuve [U] , M. [M] [U], Mme [L] [U] épouse [O], Mme [G] [U], M. [H] [U], M. [R] [U] à Mme [K] [U],
Vu les conclusions notifiées le 21 janvier 2025 et le 23 janvier 2025 par les demandeurs et la défenderesse aux fins d’homologation du protocole transactionnel intervenu entre les parties,
MOTIFS
L’article 1565 du code de procédure civile dispose que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
L’article 1567 du code de procédure civile dispose que les dispositions des articles 1565 et 1567 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recourru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisie par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.
Il résulte des écritures concordantes des parties comparantes et des pièces produites qu’un accord est intervenu entre elles le 14 janvier 2025, annexé aux présentes dont il est sollicité l’homologation.
L’accord intervenu ne comporte aucune disposition contraire à l’ordre public, a été librement consenti entre parties capables et traduit des concessions réciproques de la part de ses signataires. Il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.
Il convient donc de lui conférer force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état,
Homologue le protocole transactionnel signé le 14 janvier 2025 entre Mme [Y] [E] veuve [U] , M. [M] [U], Mme [L] [U] épouse [O], Mme [G] [U], M. [H] [U], M. [R] [U] d’une part et Mme [K] [U] d’autre part, lui confère force exécutoire,
Ordonne qu’une copie de ce protocole demeure annexée à la présente ordonnance,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
La présente décision est signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et David PENICHON, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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