TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° RG 24/81479

N° Portalis 352J-W-B7I-C5YDN

N° MINUTE :

CE à M^e NAVON SOUSSAN

CCC aux parties en LRAR

Le :

PÔLE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 16 octobre 2024

DEMANDERESSE

Madame [C] [H] épouse [R]

née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Nathalie NAVON SOUSSAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0159

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [R]

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 8] (TUNISIE)

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparant

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président, juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Amel OUKINA, greffière principale,

DÉBATS : à l’audience du 25 Septembre 2024 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, susceptible d’appel

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 13 juin 2024 Monsieur [W] [R] a pratiqué une saisie attribution auprès du CRÉDIT LYONNAIS, au préjudice de Madame [C] [H] épouse [R], pour un montant total de 18 491,13 €, et ce en exécution d’une ordonnance de non-conciliation rendue par le juge aux affaires familiales le 8 janvier 2019.

Suivant le décompte figurant au procès-verbal de saisie, le principal de la créance soit 17 908,88 €, comprend les éléments suivants :

— créance de loyers 3 411,38 €

— caution 1 300 €

— amendes de stationnement 13 197,50 €.

Par acte du 12 juillet 2024, la débitrice a assigné le saisissant aux fins d’obtenir la mainlevée de la saisie attribution susmentionnée, outre 20 000 € de dommages et intérêts pour abus de saisie et sa condamnation au paiement d’une amende civile de 3 000 €, ainsi qu’une indemnité de 6 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’appui de ses prétentions, la demanderesse fait essentiellement valoir que cette saisie méconnaît totalement l’autorité de chose jugée d’un précédent jugement rendu entre les mêmes parties le 13 juillet 2023 par le juge de l’exécution de céans.

Le défendeur, cité à domicile, n’a pas comparu.

MOTIFS ET DÉCISION :

Il convient de considérer que :

— si Monsieur [W] [R] dispose d’un titre exécutoire concernant les loyers, celui-ci conditionne la créance de ce dernier à la justification du règlement desdits loyers en lieu et place de Madame [C] [H] épouse [R]. Or, Monsieur [W] [R], ainsi qu’il lui appartient, ne rapporte aucune preuve du paiement d’une somme de 3 411,38 € au bailleur.

— S’agissant du dépôt de garantie, le jugement du 13 juillet 2023 a expressément estimé que Monsieur [W] [R] ne disposait d’aucun titre exécutoire de ce chef, tout comme pour les amendes de stationnement.

Il s’ensuit qu’il y a lieu d’ordonner, comme le sollicite la demanderesse, la mainlevée de la saisie attribution, la créance, cause de la saisie, ne procédant pas d’un titre exécutoire susceptible de la justifier.

Compte tenu de ce qui précède, ladite saisie apparaît nécessairement abusive.

Le préjudice en résultant sera évalué à 3 000 € de dommages et intérêts.

Madame [W] [R] n’a pas qualité pour demander le prononcé d’une amende civile, de sorte que la demande formée à ce titre sera déclarée irrecevable.

L’équité commande également d’accorder à cette dernière une indemnité de 2 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

— Ordonne mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 13 juin 2024 par Monsieur [W] [R] auprès du CRÉDIT LYONNAIS au préjudice de Madame [C] [H] épouse [R],

— Déclare irrecevable la demande tendant au prononcé d’une amende civile,

— Condamne Monsieur [W] [R] à verser à Madame [C] [H] épouse [R] 3000 € de dommages et intérêts, outre une indemnité de 2000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamne également Monsieur [W] [R] aux dépens,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION