Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 10 mars 2025, n° 24/00470

TJ Paris 10 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution et de justification
La cour a constaté que l'absence du demandeur sans justification légitime entraîne la caducité de la demande, conformément à l'article 468 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, surendettement, 10 mars 2025, n° 24/00470
Numéro(s) :	24/00470
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Société FCT FEDINVEST, S.A. CA CONSUMER FINANCE, Société COFIDIS, ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Texte intégral

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

DÉCISION DE CADUCITÉ

DU LUNDI 10 MARS 2025

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis du tribunal de Paris

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 24/00470 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5NQL

N° MINUTE :

25/00022

DEMANDEUR :

[E] [B]

DEFENDEURS :

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Société COFIDIS

Société FCT FEDINVEST

S.A. CA CONSUMER FINANCE

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [E] [B]

ESC 15; ETG 07; APPT 228; BAT 15; HALL 15

11 AV GEORGES LAFENESTRE

75014 PARIS

non comparante, ni représentée

A :

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

SERVICE SURENDETTEMENT

143 RUE ANATOLE FRANCE

92300 LEVALLOIS PERRET

non comparante, ni représentée

Société COFIDIS

PARC DE LA HAUTE BORNE

61 AVENUE HALLEY

59650 VILLENEUVE D ASCQ CEDEX

dispensée de comparution (Art. R713-4 du Code de la consommation)

Société FCT FEDINVEST

REPRESENTE PAR FRANCE TITRISATION

1 BOULEVARD HAUSSMAN

75009 PARIS

non comparante, ni représentée

S.A. CA CONSUMER FINANCE

ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE

BP50075

77213 AVON CEDEX

non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier du Mardi 21 Mai 2024, Madame [E] [B] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour lui ; qu’il n’a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l’article R 713-4 du Code de la Consommation ;

Attendu que les défendeurs n’ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique ;

DÉCLARE la demande caduque ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Lundi 10 Mars 2025 par Claire TORRÈS, présidente, assistée de Léna BOURDON, greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE