TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 24/53262

N° Portalis 352J-W-B7I-C4UQD

N° : 1

Assignation du :

30 avril 2024

[1]

[1] 2 copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 11 février 2025

par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,

DEMANDERESSE

La S.C.C.V. FONCIERE CV RU 2015

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Laurence BROSSET de la SELARL BROSSET – TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS – #B0449

DEFENDERESSE

L’ E.P.I.C. GRAND [Localité 5] AMÉNAGEMENT

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Maître Guillaume VIEL, avocat au barreau de PARIS – #C2135

DÉBATS

A l’audience du 11 février 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé en date du 30 avril 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que la S.C.C.V. FONCIERE CV RU 2015 déclare se désister de son instance par conclusions déposées sur RPVA le 11 février 2025 ; que l’ E.P.I.C. GRAND [Localité 5] AMÉNAGEMENT déclare accepter le désistement à l’audience du 11 février 2025 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.C.C.V. FONCIERE CV RU 2015 de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 5] le 11 février 2025.

Le Greffier, Le Président,

Arnaud FUZAT Pauline LESTERLIN