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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 11 mars 2025, n° 24/12925 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/12925 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre
1ère section
N° RG 24/12925
N° Portalis
352J-W-B7I-C6BYK
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 11 Mars 2025
DEMANDERESSE
S.C.I. 14 PICASSO
représentée par Me Cédric FISCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0147
DEFENDERESSE
Madame [B] [F] [N] épouse [V]
représentée par Me Arnaud GALIBERT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #98
Nous, Pierre CHAFFENET, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de Nadia SHAKI, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 1ère chambre civile 2ème section.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au bureau d’ordre civil pour une redistribution au profit de la 1ère chambre civile 2ème section.
Fait à [Localité 1], le 11 Mars 2025
Le Greffier Le Président
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