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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 3e sect., 7 oct. 2025, n° 24/05557 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05557 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
■
18° chambre
3ème section
N° RG 24/05557
N° MINUTE : 3
[1]
[1] C.C.C.F.E. + C.C.C.
Me DAMO (256)
C.C.C.
à Me CANTON (P0216)
ORDONNANCE
rendue le 07 Octobre 2025
DEMANDERESSE
S.C. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DU [Adresse 2] (RCS de [Localité 7] 341 701 415)
[Adresse 1]
représentée par Maître Paul CANTON de l’A.A.R.P.I. ARC PARIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0216
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. EURL SOK (RCS de [Localité 7] 437 625 924)
[Adresse 5]
représentée par Maître Jean-Marie JOB de la S.E.L.A.R.L. JTBB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0254
S.A.S. T.S LAVERIE (RCS de [Localité 7] 979 677 614)
[Adresse 5]
représentée par Maître Dominique DAMO de la S.E.L.A.R.L. JURISDEMAT AVOCAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #256
Nous, Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, juge de la mise en état, assisté de Henriette DURO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 25 avril 2024 par la S.C. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DU [Adresse 2] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 septembre 2025, la S.C. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DU [Adresse 2] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
La S.A.R.L. EURL SOK et la S.A.S. T.S LAVERIE n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Le désistement est donc parfait.
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, la société demanderesse sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DU [Adresse 2] à l’encontre de la S.A.R.L. EURL SOK et de la S.A.S. T.S LAVERIE,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
Laissons les dépens à la charge de la S.C. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DU [Adresse 2], sauf convention contraire entre les parties.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Henriette DURO Cédric KOSSO-VANLATHEM
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