JUGEMENT DU

04 SEPTEMBRE 2025

DOSSIER N° RG 25/00140 – N° Portalis DBX7-W-B7I-DN5X

Minute n°

AFFAIRE :

S.A.R.L. IMMO GESTION KG

C/

S.C.I. MELOUS

Nature 5AA

copie exécutoire délivrée

le 04 septembre 2025

à M^e RUDLER

copie certifiée conforme

délivrée le 04 septembre 2025

à M^e RUDLER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Valérie BOURZAI

GREFFIER : Flore GALAMBRUN

QUALIFICATION :

— Réputée contradictoire

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— susceptible d’appel dans le délai d’un mois

DÉBATS : Procédure sans audience 03 Juillet 2025,

SAISINE : Assignation en date du 24 Janvier 2025

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. IMMO GESTION KG, dont le siège social est sis [Adresse 3] (MAROC)

représentée par M^e Amélie RUDLER, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat postulant, vestiaire : 37, M^e Daniel MARTIN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire :

DEFENDERESSE :

S.C.I. MELOUS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL IMMO GESTION KG est propriétaire d’un appartement situé au MAROC dans la ville de [Localité 5] au [Adresse 4].

La SARL IMMO GESTION KG a consenti le 5 décembre 2018 un bail au profit de la SCI MELOUS, dont le siège social est situé sur la commune de LIBOURNE (Gironde) [Adresse 1], pour une durée minimale d’une année ferme, soit du 5 décembre 2019 au 4 décembre 2020 au plus tôt moyennant un loyer mensuel de 22 000 Dirhams marocains.

La SCI MELOUS a payé le loyer du mois de décembre 2019 et n’a plus versé de loyer par la suite.

C’est ainsi que la SARL IMMO GESTION KG a adressé un courrier à la SCI MELOUS le 12 mars 2020, lui rappelant les termes du bail et la durée de son engagement d’un an ferme. Puis une mise en demeure a été adressée à la SCI MELOUS en date du 22 avril 2020. Elle lui a en outre été notifiée par huissier de justice en date du 3 juin 2020. Cette mise en demeure étant restée sans effet, la SARL IMMO GESTION KG a saisi le Tribunal de première instance de Marrakech le 2 novembre 2020, pour demander la résiliation et l’expulsion de la SCI MELOUS ainsi que sa condamnation au règlement des loyers impayés ainsi qu’à une indemnité de tergiversation.

Le Tribunal de première instance de MARRAKECH a par jugement du 7 mars 2022 condamné la SCI MELOUS à payer à la SARL IMMO GESTION KG les sommes de 242 000 Dirhams marocains en principal au titre des loyers et 5000 Dirhams marocains au titre de l’indemnité de retard. Le Tribunal a assorti son jugement de l’exécution provisoire et a ordonné l’expulsion de la SCI MELOUS des lieux. Ce jugement a été notifié à la SCI MELOUS par acte de Commissaire de justice le 23 novembre 2023.

Un certificat de non-appel a été délivré par la Cour d’appel de Marrakech le 5 mars 2024.

Afin d’obtenir l’exécution du jugement, la SARL IMMO GESTION KG a assigné par acte du 24 janvier 2025 devant le Tribunal Judiciaire de LIBOURNE.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique, la SARL IMMO GESTION KG demande au Tribunal, en application de l’article 509 du Code de procédure civile et de la convention du 5 octobre 1957 entre la France et le Maroc, de :

A titre principal

déclarer la SARL IMMO GESTION KG recevable et bien fondée, accorder forde exécutoire au jugement du Tribunal de première instance de MARRAKECH n°492/1303/2020 du 7 mars 2022, dire et juger que jugement du Tribunal de première instance de MARRAKECH n°492/1303/2020 du 7 mars 2022, qui a condamné la SCI MELOUS à payer à la SARL IMMO GESTION KG les sommes de 242 000 Dirhams marocains à titre principal et 5000 Dirhams marocains au titre de l’indemnité de retard et ordonné l’exécution de la décision a force exécutoire en FRANCE, A titre subsidiaire

condamner la SCI MELOUS à payer à la SARL IMMO GESTION KG la somme de 22 506 euros (équivalant à 242 000 Dirhams marocains) à titre principal et la somme de 465 euros (équivalant à 5000 Dirhams marocains) à titre d’indemnité pour résistance abusive, ordonner ou rappeler l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

En tout état de cause

ordonner la notification du jugement à intervenir aux différentes parties, condamner la SCI MELOUS à payer à la SARL IMMO GESTION KG la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens.Au soutien de ses prétentions, la SARL IMMO GESTION KG fait valoir que cette décision de justice n’a reçu aucun début d’exécution de la part de la SCI MELOUS qui n’a, par ailleurs, pas relevé appel du jugement du 7 mars 2022, lequel est passé en force de chose jugée.

Bien que régulièrement assignée en étude, la SCI MELOUS n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu à l’audience d’orientation.

La procédure sans audience a été fixée au 3 juillet 2025.

La procédure s’est déroulée sans audience et la décision mise en délibéré au 4 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 472 du Code de Procédure Civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’occurrence, la régularité et la recevabilité ne posent aucune difficulté.

Dès lors, seule la motivation au fond sera développée aux termes du présent jugement.

Sur la demande d’exequatur

La FRANCE et le MAROC ont conclu une convention d’aide mutuelle judiciaire d’exequatur des jugements en date du 5 octobre 1957.

Cette convention comporte notamment les dispositions suivantes :

« Titre II EXEQUATUR EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE

Article 16 : En matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou au Maroc ont de plein droit l’autorité de la chose jugée sur le territoire de l’autre pays si elles réunissent les conditions suivantes :

a-La décision émane d’une juridiction compétente selon les règles de droit international privé admises dans le pays où la décision est exécutée, sauf renonciation certaine de l’intéressé ;

b- Les parties ont été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes ;

c- La décision est, d’après la loi du pays où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution ;

d- La décision ne contient rien de contraire à l’ordre public du pays où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans ce pays. Elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans ce pays et possédant à son égard l’autorité de la chose jugée.

Article 17 : Les décisions visées à l’article précédent ne peuvent donner lieu à aucune exécution forcée par les autorités de l’autre pays ni faire l’objet de la part de ces autorités d’aucune formalité publique telle que l’inscription, la transcription ou la rectification sur les registres publics, qu’après y avoir été déclarées exécutoires.

Article 18 : L’exequatur est accordé à la demande de toute partie intéressée, par l’autorité compétente d’après la loi du pays où il est requis. La procédure de la demande en exequatur est régie par la loi du pays dans lequel l’exécution est demandée.

Article 19 : L’autorité compétente se borne à vérifier si la décision dont l’exequatur est demandé remplit les conditions prévues aux articles précédents pour jouir de plein droit de l’autorité de la chose jugée. Elle procède d’office à cet examen et doit en constater le résultat dans la décision. L’exequatur ne peut être accordé si un pourvoi en cassation a été formé contre la décision dont l’exequatur est demandé. En accordant l’exequatur, l’autorité compétente ordonne, s’il y a lieu, les mesures nécessaires pour que la décision étrangère reçoive la même publicité que si elle avait été rendue dans le pays où elle est déclarée exécutoire. L’exequatur peut être accordé partiellement pour l’un ou l’autre seulement des chefs de la décision étrangère ».

Le Tribunal de MARRAKECH est compétent pour trancher les litiges locatifs concernant des biens situés à MARRAKECH.

Le jugement du 7 mars 2022 du Tribunal de première instance de Marrakech est passé en force de chose jugée comme l’atteste le certificat de non appel du 5 mars 2024 produit au dossier. Ce jugement est régulier et définitif tel qu’il résulte des documents livrés au dossier, il n’a pas été obtenu en fraude à la loi française et ne comporte aucune mention contraire à l’ordre public français de fond ou de procédure. Il a été signifié à la SCI MELOUS par acte de commissaire de justice le 23 novembre 2023.

En conséquence, le Tribunal considère que jugement du 7 mars 2022 du Tribunal de première instance de Marrakech doit recevoir exequatur en application des articles susvisés de la convention franco-marocaine d’aide mutuelle judiciaire d’exequatur des jugements en date du 5 octobre 1957.

Sur les demandes annexes

Partie perdante, la SCI MELOUS supportera les dépens.

L’équité et la situation économique des parties commandent également de condamner la SCI MELOUS à payer à la SARL IMMO GESTION KG une indemnité de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens que la demanderesse a été contrainte d’exposer à l’occasion de ce procès.

En application des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que le juge en décide autrement s’il estime que cette exécution provisoire de droit est incompatible avec la nature de l’affaire. En l’espèce il n’y a pas lieu de l’écarter.

Enfin le présent jugement sera signifié à la SCI MELOUS par la SARL IMMO GESTION KG conformément aux dispositions des articles 675 et suivants du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

— ordonne L’EXEQUATUR du jugement du Tribunal de première instance de MARRAKECH n°492/1303/2020 du 7 mars 2022,

— dit que la SCI MELOUS sera tenue de régler les dépens de la présente instance,

— condamne la SCI MELOUS à payer à la SARL IMMO GESTION KG la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

— dit que la SARL IMMO GESTION KG devra procéder à la notification du présent jugement par voie de signification auprès de la SCI MELOUS,

— dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au Greffe le 04 septembre 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Flore GALAMBRUN Valérie BOURZAI