Décision du 22 janvier 2025

Exequatur

N° RG 24/00306 – N° Portalis 352J-W-B7H-C27SW

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

■

Exequatur

N° RG 24/00306

N° Portalis 352J-W-B7H-C27SW

N° MINUTE :

Assignation du :

20 octobre 2023

JUGEMENT

rendu le 22 janvier 2025

DEMANDERESSE

Société PROMETHEUS HEALTH IMAGING

[Adresse 1]

[Localité 3] (ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE)

représentée par Maître Frédéric JEANNIN de la Société d’avocats CHARLES RUSSELL SPEECHLYS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0180

DÉFENDERESSE

M^me LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par Madame Virginie PRIÉ, Substitut du procureur

COMPOSITION

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe statuant en juge unique, par application des articles R.212-8, 2°, du code de l’organisation judiciaire et 812 et suivants du code de procédure civile,

assistée de [P] [V], Greffier stagiaire

PROCÉDURE SANS AUDIENCE

Les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience.

L’avocat avait déposé son dossier de plaidoirie le 29 novembre 2024 au Service d’accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire de Paris.

JUGEMENT

— Contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

__________________________

Par ordonnance rendue le 29 juillet 2022 par le tribunal des faillites des États-Unis du district central de Californie, division de Los Angeles (États-Unis d’Amérique), la requête du débiteur, la société PROMETHEUS HEALTH IMAGING, a été accueillie et l’affaire a été convertie en procédure régie par le chapitre 7.

Par acte de commissaire de justice du 20 octobre 2023, la société PROMETHEUS HEALTH IMAGING a fait assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir déclarer exécutoire sur le territoire national cette décision.

Par conclusions du 4 juillet 2024, la société PROMETHEUS HEALTH IMAGING demande au tribunal de :

— la déclarer bien fondée en sa demande d’exequatur de l’ordonnance rendue le 29 juillet 2022, convertissant la procédure de faillite ouverte sous le régime du chapitre 11 du code des faillites des États-Unis le 20 mai 2022 en procédure régie par le chapitre 7, par la cour des faillites des Etats-Unis du district central de Californie, division de [Localité 4] ;

— prononcer l’exequatur de l’ordonnance rendue le 29 juillet 2022, convertissant la procédure de faillite ouverte sous le régime du chapitre 11 du code des faillites des États-Unis le 20 mai 2022 en procédure régie par le chapitre 7, par la cour des faillites des États-Unis du district central de Californie, division de [Localité 4].

À l’appui de ses prétentions, la société PROMETHEUS HEALTH IMAGING fait valoir que :

— la décision a force exécutoire aux États-Unis et produit des effets à son égard ;

— la décision a été rendue par une juridiction compétente au regard du lieu de situation de son siège social ;

— la décision est conforme à l’ordre public international de fond et de procédure en ce que ni l’objet du litige, ni les motifs sur lesquels elle a été rendue ne viennent heurter un principe essentiel du droit français ;

— la décision n’est pas entachée de fraude à la loi, la société PROMETHEUS, dont le siège social est situé aux États-Unis, n’ayant apporté aucun élément de rattachement en vue d’évincer la loi d’un État qui serait normalement applicable au prononcé de sa faillite.

Par conclusions du 4 septembre 2024, le ministère public émet un avis favorable à la demande.

Le ministère public considère que la décision a été rendue par une juridiction compétente au regard du siège de la société et que la régularité de la procédure et le caractère exécutoire et définitif de la décision ressortent du certificat de coutume produit aux débats.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aucune convention bilatérale ne régit les règles de reconnaissance des décisions judiciaires entre la France et les États-Unis d’Amérique.

Aux termes de l’article 509 du code de procédure civile : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. ». En application de ces dispositions, pour accorder l’exequatur à un jugement étranger, le juge français doit, en l’absence de convention internationale, vérifier la régularité internationale de cette décision en s’assurant que celle-ci remplit les conditions de compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au for saisi, de conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et d’absence de fraude.

En l’espèce, l’ordonnance dont l’exequatur est demandé, a été rendue par la juridiction compétente, la règle française de solution des conflits de juridiction n’attribuant pas de compétence exclusive aux tribunaux français en cette matière et le litige se rattachant suffisamment à la juridiction étrangère au regard du lieu du siège social de la société PROMETHEUS HEALTH IMAGING, établi en Californie (États-Unis d’Amérique).

Il est justifié du caractère définitif et exécutoire de l’ordonnance et de la régularité de la procédure par une lettre en date du 3 juillet 2024 de Maître David D. BROWNE, avocat au barreau de l’État de Californie, qui atteste que l’ordonnance n’a fait l’objet d’aucun recours, n’a pas été annulée et est toujours en vigueur.

La juridiction a statué à la requête de la société PROMETHEUS HEALTH IMAGING, le « Débiteur ». Ladite juridiction, après « examen de la requête du débiteur, en vertu de l’article 11 U.S.C., par 1112(b)(1), en conversion de l’affaire en affaire relevant du chapitre 7 », a ordonné que la requête soit accueillie et que « la présente affaire soit CONVERTIE EN AFFAIRE RELEVANT DU CHAPITRE 7. ».

Si l’ordonnance est dénuée de motivation, la demanderesse produit aux débats le formulaire officiel de dépôt de bilan volontaire pour les entités juridiques qu’elle a déposé le 20 mai 2022 auprès du tribunal étranger sur le fondement du chapitre 11 et la lettre précitée de Maître [Z] [L] [H] qui indique que la société PROMETHEUS HEALTH IMAGING a déposé une demande de conversion de sa faillite du chapitre 11 au chapitre 7 et que l’ordonnance ne doit pas contenir les motifs détaillés du juge.

Il résulte de tout ce qui précède que l’ordonnance dont l’exequatur est demandé a été rendue par un juge compétent et qu’elle est conforme à l’ordre public international français de procédure et de fond. Cette ordonnance est également exempte de fraude. Il y a lieu dès lors de déclarer l’ordonnance exécutoire sur le territoire français.

Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

DÉCLARE exécutoire sur le territoire français l’ordonnance rendue le 29 juillet 2022 par le tribunal des faillites des États-Unis du district central de Californie, division de Los Angeles (États-Unis d’Amérique) à la requête de la société PROMETHEUS HEALTH IMAGING.

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse.

Fait et jugé à Paris le 22 janvier 2025

Le Greffier Le Président

[P][V] C. VITON