Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 23 mai 2025, n° 25/05028 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05028 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Hubert MAQUET
Madame [K] [W] [P] [S]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
Mèl [Courriel 6] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/05028 – N° Portalis 352J-W-B7J-C75CN
N° MINUTE :
3 JCP
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du vendredi 23 mai 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. YOUNITED, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE, [Adresse 3]
à
Madame [K] [W] [P] [S], demeurant [Adresse 5] – Et pour signification au [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 30 décembre 2024,
Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ;
Or l’assignation a été placée le 20 mai 2025
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 mai 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Indivision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage ·
- Adresses ·
- Révocation ·
- Faute ·
- Notaire ·
- Date ·
- Éléments de preuve ·
- Désignation
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Santé mentale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissement public ·
- Adresses ·
- Santé publique ·
- Surveillance ·
- Trouble mental ·
- Public
- Expertise ·
- Grief ·
- Commissaire de justice ·
- Réception ·
- Mission ·
- Ouvrage ·
- Piscine ·
- Partie ·
- Devis ·
- Contrôle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Charges
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Restitution
- Fermeture administrative ·
- Garantie ·
- Établissement ·
- Police ·
- Exploitation ·
- Épidémie ·
- Vin ·
- Assurances ·
- Clause d 'exclusion ·
- Assureur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Habitat ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Cabinet ·
- Jugement ·
- Référence ·
- Copie ·
- Audience publique
- Commandement ·
- Saisie immobilière ·
- Publicité foncière ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cadastre ·
- Crédit agricole
- Atlantique ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Impression ·
- Bulletin de vote ·
- Facture ·
- Courrier électronique ·
- Distribution ·
- Sociétés ·
- Mandataire ·
- Bilan ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Notification ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Interprète ·
- Personnes ·
- Délai ·
- Langue
- Syndicat de copropriétaires ·
- Fins de non-recevoir ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Tantième ·
- Règlement de copropriété ·
- Question ·
- Titre ·
- Lot ·
- Incident
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.