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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 12 mai 2025, n° 19/00252 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/00252 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
■
2ème chambre
N° RG 19/00252
N° Portalis 352J-W-B7D-COUAM
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INCIDENT
rendue le 12 Mai 2025
DEMANDERESSE
Madame [I] [N] épouse [B]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentée par Maître Hervé CABELI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0250
DÉFENDEURS
Monsieur [S] [N]
[Adresse 3]
[Localité 10]
Représenté par Maître Patrick HAUDUCOEUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0267
Monsieur [C] [N]
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représenté par Maître Marion NAIGEON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0152
Madame [G] [N]
[Adresse 2]
[Localité 12]
Représentée par Maître Régina LOPEZ RAMIREZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1342
Madame [P] [N] épouse [H]
[Adresse 7]
[Localité 11]
Représentée par Maître Olivia CHAFIR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0551
S.A.R.L. [13]
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU – DE BUHREN – HONORE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0021
* * *
Nous M. HAYEM, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière.
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 22 Novembre 2013 par Madame [I] [N] épouse [B] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 avril 2025, Monsieur [C] [N] se désiste de sa demande incidente formée par voie de conclusions signifiées le 7 janvier 2025 au titre de l’incompétence du tribunal pour procéder au tirage au sort ou à la licitation du bien immobilier sis [Adresse 5] et du fonds de commerce de l’hôtel exploité dans ledit bien.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement d’incident de Monsieur [C] [N] ;
CONSTATONS le dessaisissement du juge de la mise en état de cet incident;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 18 juin 2025 pour dépôt par [I], [C] et [S] [N] au plus tard le 16 juin 2025 de leurs conclusions au fond et à défaut clôture partielle à l’encontre de la partie non concluante;
La greffière Le juge de la mise en état
Adélie LERESTIF [U] HAYEM
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