Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 4, 9 juillet 2025, n° 25/80195

TJ Paris 9 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Absence de titre exécutoire contre la co-indivisaire
La cour a constaté que l'URSSAF ne disposait d'aucun titre exécutoire à l'encontre de la co-indivisaire, justifiant ainsi la mainlevée de la saisie.
Rejeté
Caractère abusif de la saisie
La cour a jugé que la saisie ne pouvait pas être considérée comme abusive, rejetant ainsi la demande de dommages et intérêts.
Accepté
Absence de titre exécutoire contre la co-indivisaire
La cour a constaté que l'URSSAF ne disposait d'aucun titre exécutoire à l'encontre de la co-indivisaire, justifiant ainsi la mainlevée de la saisie.
Rejeté
Caractère abusif de la saisie
La cour a jugé que la saisie ne pouvait pas être considérée comme abusive, rejetant ainsi la demande de dommages et intérêts.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jex cab 4, 9 juil. 2025, n° 25/80195
Numéro(s) :	25/80195
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Denys TROTSKYMatthieu BOCCON GIBODXavier-Philippe GRUWEZ

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

N° RG 25/80195 – N° Portalis 352J-W-B7J-C66O6

N° MINUTE :

Notifications :

CE avocats toque

CCC parties LRAR

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 09 juillet 2025

DEMANDEUR

Monsieur [F] [J]

né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 11]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par M^e Xavier-philippe GRUWEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0046

DÉFENDERESSE

L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) PACA (ci-après URSSAF PACA)

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2477

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Madame [N] [H]

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par M^e Denys TROTSKY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R077

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 25 Juin 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

* * *

* *

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 19 décembre 2024, l'[Adresse 10] a pratiqué, en exécution d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 27 juin 2024, une saisie attribution, au préjudice de Monsieur [F] [H], auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, pour un montant total de 177 049,73 €.

La banque tiers saisie a déclaré un solde saisissable de 242 863,98 €.

Par acte du 22 janvier 2024, le débiteur a assigné devant le juge de l’exécution la saisissante aux fins d’obtenir l’annulation et la mainlevée de la saisie attribution, laquelle porte sur des fonds indivis, outre 2000 € de dommages et intérêts ainsi qu’une indemnité de 2400 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte du 30 janvier 2025, Monsieur [F] [H] a appelé en intervention forcée Madame [N] [H] en sa qualité de co-indivisaire.

Suivant conclusions déposées à l’audience du 25 juin 2025, cette dernière sollicite également l’annulation et la mainlevée de la saisie attribution, outre 5000 € de dommages et intérêts pour abus de saisie ainsi qu’une indemnité de 3000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant conclusions déposées à la même audience, l’URSSAF [Adresse 9] sollicite :

— l’annulation de l’assignation délivrée le 22 janvier 2025

— le rejet des demandes formulées par les consorts [H] outre leur condamnation solidaire au paiement d’une somme de 5000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION :

Sur la demande d’annulation de l’assignation :

Il suffit de relever que la saisissante n’invoque, à l’appui des vices de forme qu’elle dénonce (relatifs aux mentions informatives sur les modalités de représentation devant le juge de l’exécution), aucun grief.

Il s’ensuit que la demande tendant à l’annulation de l’assignation introductive d’instance ne saurait prospérer.

Sur le fond :

La convention d’ouverture du compte saisi mentionne expressément que celui-ci est indivis entre ses titulaires.

Par ailleurs, il n’est aucunement démontré, à ce jour, l’existence d’un partage de l’indivision constituée entre les consorts [H], suite au décès de leur père.

Dans ces conditions, c’est à juste titre que ces derniers se prévalent des dispositions de l’article 815-17 du Code civil, étant observé que l’URSSAF ne dispose d’aucun titre exécutoire à l’encontre de Madame [N] [H], le jugement du 27 juin 2024 concernant exclusivement Monsieur [F] [H].

Il y a donc lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie attribution contestée.

Celle-ci ne saurait pour autant être considérée comme abusive.

En conséquence, les demandes de dommages et intérêts formulées par les consorts [H] seront rejetées.

De même, les circonstances de la cause ne justifient pas de faire bénéficier ces derniers de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

— Rejette la demande tendant de l’assignation,

— Ordonne mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 19 décembre 2024 par L’URSSAF PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE,

— Rejette les demandes de dommages et intérêts formulées par les consorts [H],

— Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamne L'[Adresse 10] aux dépens,

Fait à [Localité 8] le 9 juillet 2025 .