Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 3 cab 1, 25 nov. 2025, n° 25/35398 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/35398 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 4 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 13]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 1
N° RG 25/35398 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7VBH
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 25 novembre 2025
Art. 242 du code civil
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [K] [U] épouse [H]
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 4]
Ayant pour conseil Me Camille FERRIÉ, Avocat au barreau de Paris, #L0139
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [H]
domicilié : chez Monsieur [C] [V]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Ayant pour conseil Me Salomon JEAN, Avocat au barreau de Paris, #F0001
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[Z] [N]
LE GREFFIER
Rita KALLAS lors des débats
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
Gwendoline HELIES lors du prononcé
DÉBATS : A l’audience tenue le 03 septembre 2025, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort hors la présence du public,
Vu l’assignation du 26 mai 2025 ;
ORDONNE la clôture ;
DÉCLARE le juge français internationalement compétent et la loi française applicable,
PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :
Madame [K] [U]
Née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 11] (Haïti)
et
Monsieur [O] [H]
Né le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 14] (Haïti)
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 12] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 8], [Localité 15] ([9]) ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 16 avril 2022 ;
DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
CONSTATE l’absence de demande formée au titre de la prestation compensatoire ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
DIT que le présent jugement sera signifié par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi il ne sera pas susceptible d’exécution forcée.
Fait à [Localité 13], le 25 novembre 2025
Gwendoline HELIES [Z] [N]
Greffière Juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Parcelle ·
- Compétence du tribunal ·
- Demande ·
- Information ·
- Se pourvoir ·
- Incompétence ·
- Jugement ·
- Conciliation
- Locataire ·
- Bail ·
- Épouse ·
- Stupéfiant ·
- Résiliation judiciaire ·
- Adresses ·
- Logement ·
- Trouble de jouissance ·
- Demande ·
- Infraction
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Budget ·
- Vote ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Charges de copropriété ·
- Intérêt ·
- Provision ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Clause pénale ·
- Épouse ·
- Bail professionnel ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Vente ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Délai de grâce ·
- Biens ·
- Paiement ·
- Part ·
- Prix
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance ·
- Consommation ·
- Crédit ·
- Forclusion ·
- Intérêt ·
- Signature électronique ·
- Dépassement ·
- Délai ·
- Résolution ·
- Signature
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Habitat ·
- Juge ·
- Instance ·
- Saisie ·
- Action
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Logement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Vacances ·
- Domicile ·
- Accord ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Santé ·
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Père
- Prolongation ·
- Albanie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Régularité ·
- Contestation ·
- Représentation ·
- Exception de procédure ·
- Assignation à résidence ·
- Durée
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Sociétés civiles ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Indemnité ·
- Charges
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.