Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 27 mai 2025, n° 23/04073

TJ Paris 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect de la notification des conclusions
Le tribunal a constaté que les conclusions n'avaient pas été notifiées conformément aux règles de procédure, justifiant ainsi la révocation de l'ordonnance de clôture pour garantir le respect du droit à la contradiction.
Accepté
Obligation de notification des conclusions
Le tribunal a ordonné la notification des conclusions à la SARL RÉSEAUX PLUS afin de respecter le droit à la défense et d'assurer une procédure équitable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 27 mai 2025, n° 23/04073
Numéro(s) :	23/04073
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric TROJMANStéphanie FROGER
Cabinet(s) :	TROJMAN - MOTILA ASSOCIES
Parties :	S.A.S. GRENKE LOCATION c/ S.A.R.L. RESEAUX PLUS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10] [1]

[1] Copies certifiées conformes pour :

M^e Morgane GRÉVELLEC #E2122Me Stéphanie FROGER #P483Me [C] TROJMAN #C767+ 1 copie dossier

délivrées le :

■

4ème chambre

2ème section

N° RG 23/04073

N° Portalis 352J-W-B7H-CZIUH

N° MINUTE :

Assignations du :

15 mars 2023

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE

rendue le 27 mai 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. GRENKE LOCATION

[Adresse 6]

[Adresse 9]

[Localité 3]

représentée par M^e Morgane GRÉVELLEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2122

DÉFENDERESSES

S.C.P. ANAËLLE COQUEUX ET RÉMI [O], NOTAIRES ASSOCIÉS D’UNE SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Stéphanie FROGER de la S.E.L.A.S. LGH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483

S.A.R.L. RESEAUX PLUS

[Adresse 5]

[Localité 8]

représentée par Maître Frédéric TROJMAN de la S.E.L.A.R.L. TROJMAN-MOTILA ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0767

Décision du 27 mai 2025

4ème chambre 2ème section

N° RG 23/04073 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZIUH

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président

assisté de Madame Salomé BARROIS, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

Vu l’instance enrôlée sous le N°RG 23/04073 ;

Vu l’instance enrôlée sous le N°RG 24/03812 ;

Vu l’ordonnance de jonction entre ces deux instances en date du 4 avril 2024

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 19 décembre 2024 ;

MOTIFS

Il ressort de la procédure que les dernières conclusions de la SCP ANAËLLE COQUEUX & RÉMI [O] ont été notifiées par RPVA le 23 novembre 2023, dans l’instance enrôlée sous le N°RG 23/04073 soit antérieurement à la jonction de sorte qu’elles n’ont pas été régulièrement notifiées à la SARL RÉSEAUX PLUS ;

Il convient par conséquent dans le souci du respect de la contradiction d’ordonner la révocation l’ordonnance se clôture du 19 décembres 2024, et d’enjoindre à la SCP ANAËLLE COQUEUX & RÉMI [O] de notifier par RPVA à la SARL Resaux Plus pour l’audience de mise en état du 1er juillet 2025 à 13H40, date à laquelle l’affaire est renvoyée.

Cette affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de conciliation , il y a lieu en application des dispositions de l’article 127 du code de procédure civile d’inviter les parties à rencontrer M. [M], conciliateur de justice.

PAR CES MOTIFS,

RÉVOQUE l’ordonnance de clôture du 19 décembre 2024,

ENJOINT à La SCP ANAËLLE COQUEUX & RÉMI [O] de notifier par RPVA à la SARL RESAUX PLUS pour l’audience de mise en état du 1er juillet 2025 à 13H40 ses dernières conclusions ;

INVITE les parties à rencontrer :

M. [N] [M], conciliateur de justice

[Adresse 1]

[Localité 7]

0609216216

DIT que les parties devront prendre contact directement avec le conciliateur par mail dès réception des présentes et avant le 30 juin 2025 et que dit le conciliateur indiquera si cette invitation a été honorée.

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 1er juillet 2025 à 13H40 ;

RAPPELLE que :

1/ LES DERNIERS MESSAGES RPVA DOIVENT ETRE ADRESSES LA VEILLE DE L’AUDIENCE AU PLUS TARD A 12 HEURES

(et dans l’hypothèse où la veille serait un jour férié, au plus tard l’avant-veille 12heures)

2/ Les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA.

Dans le souci d’une bonne organisation des audiences de plaidoiries, les avocats qui se présenteraient pour un dossier de mise en état ne seront pas autorisés à faire des observations ou des demandes, s’ils n’ont pas sollicité préalablement – et suffisamment à l’avance – un rendez-vous judiciaire, via un message RPVA mentionnant le motif de la demande , pour lequel ils ont reçu une réponse favorable. Le cas échéant, toutes les parties pourront être présentes à ce rendez-vous, si elles le souhaitent.

3/ En application de l’article 776 du code de procédure civile, les avocats peuvent indiquer à tout moment s’ils envisagent de conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état dans les conditions du titre II du livre V du code de procédure civile.

Faite et rendue à [Localité 10], le 27 mai 2025.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LE PREMIER VICE PRÉSIDENT,

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Fabrice VERT