Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 2, 4 février 2026, n° 25/04686

TJ Marseille 4 février 2026

Arguments

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Accepté
Existence d'une clause résolutoire dans le bail
La cour a constaté que la clause résolutoire a été acquise en raison du non-paiement des loyers, conformément aux dispositions du bail.
Accepté
Non-respect des obligations locatives
La cour a ordonné l'expulsion en raison du non-paiement des loyers et de l'acquisition de la clause résolutoire.
Accepté
Montant de la dette locative
La cour a constaté que le locataire doit la somme de 3 383,88 euros au titre de la dette locative.
Accepté
Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
La cour a ordonné le paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer contractuel jusqu'à complète libération des lieux.
Accepté
Frais de justice engagés par le bailleur
La cour a condamné le locataire à payer une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de justice du bailleur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, réf. cab. 2, 4 févr. 2026, n° 25/04686
Numéro(s) :	25/04686
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice LABI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 04 Février 2026

Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente

Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

Débats en audience publique le : 26 Novembre 2025

N° RG 25/04686 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7APG

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [X] [Y], née le 11 Juillet 1985 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 4]

représentée par son mandataire, la SARL IMMOBILIERE DE LA PAIX, dont le siège social est à, [Adresse 2]

représentée par M^e Fabrice LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

Expédition délivrée le

— 

Grosse délivrée le 04/02/2026

— M^e Fabrice LABI

— 

DEFENDEUR

Monsieur [F] [T]

demeurant [Adresse 1]

non comparant

Par contrat de bail en date du 1er Juin 2021, [Y] [X] a consenti à [T] [F] la location d’un box N°3 situé [Adresse 3] prenant effet le même jour moyennant un loyer mensuel de 100 euros et 10 euros au titre des provisions pour charges locatives.

Le bailleur s’est plaint de loyers impayés;

Par assignation du 6 Novembre 2025, [Y] [X] a fait citer [T] [F] aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire, d’ordonner l’expulsion du requis et de tous occupants de son chef, de le condamner à titre provisionnel à lui payer la somme de 3 383,88 euros au titre de la dette locative au 1er Novembre 2025 et une indemnité d’occupation mensuelle de 480,61 euros outre les charges locatives; le condamner à la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Cité par acte de commissaire de justice du 6 Novembre 2025 remis à étude , [T] [F] n’a pas comparu ni n’est représenté.

Le dossier a été mis en délibéré au 4 Février 2026.

MOTIVATION

L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Au terme de l’article 1224 du code civil, le résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire.

Le bail du 1er Juin 2021 contient une clause résolutoire.

Un commandement resté infructueux et rappelant la clause résolutoire a été signifié à [T] [F] par acte de commissaire de justice en date du 6 Février 2024. La dette n’a pas été réglée dans le délai d’un mois indiqué dans le commandement de payer.

En conséquence , le bail est résilié à compter du 6 Mars 2024 et l’expulsion des lieux est ordonnée selon le dispositif.

Il résulte du décompte produit que [T] [F] reste redevable de la somme provisionnelle de 3 383,88 euros , Novembre 2025 inclus.Il est condamné à payer cette somme au demandeur.

Il est condamné à payer au demandeur une indemnité d’ocupation mensuelle égale au montant du loyer contractuel outre les charges locatives à compter de Décembre 2025 jusqu’à complète libération des lieux;

Succombant, il est condamné à payer à la demanderesse la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS:

Statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire au 6 Mars 2024 du bail du 1er Juin 2021 portant sur un box N°3 situé [Adresse 3] et sa résiliation ;

ORDONNONS l’expulsion de [T] [F] et de tous occupants de son chef à défaut de départ volontaire des lieux sis [Adresse 3] box N° 3 avec le concours de la force publique si besoin;

CONDAMNONS [T] [F] à payer à [Y] [X] la somme de 3 383,88 euros au titre de la dette locative au 1er Novembre 2025 et une indemnité d’ocupation mensuelle égale au montant du loyer contractuel outre les charges locatives à compter de Décembre 2025 jusqu’à complète libération des lieux;

CONDAMNONS [T] [F] à payer à [Y] [X] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Le greffier Le magistrat