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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 4 févr. 2025, n° 25/00962 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00962 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Elisabeth MENARD
Monsieur [G] [N]
Madame [K] [N]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX02]
N° RG 25/00962 – N° Portalis 352J-W-B7J-C65BV
N° MINUTE :
1
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mardi 04 février 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
E.P.I.C. [Localité 6] HABITAT – OPH, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Elisabeth MENARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128
à
Monsieur [G] [N], demeurant [Adresse 3] [Adresse 1]
non comparant
Madame [K] [N], demeurant [Adresse 3] [Adresse 1]
comparante en personne
Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 06 septembre 2024,
Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ;
Or l’assignation a été placée le 27 janvier 2025 . Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique ;
Déclare l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 février 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
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