MINUTE N° : 2025/5609

JUGEMENT : réputé contradictoire

DU : 16 Septembre 2025

DOSSIER : N° RG 24/02431 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S67Y / JAF Cab 5

AFFAIRE : [K] / [K]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 16 Septembre 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Pascale MARFAING, première vice-présidente

Greffier :

Madame Françoise TISSIER

DEBATS

Ordonnance de Clôture en date du 13 Mai 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR :

Madame [O] [K] épouse [K]

née le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C315552023/005603 du 25/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

ayant pour avocat M^e Stephanie SABATIE, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [K]

né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 8] (GUINÉE), demeurant [Adresse 2]

non représenté

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel,

Vu la demande en divorce en date du 27 mai 2024,

DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire et la loi française applicable aux prétentions de l’épouse, sauf à application de la loi guinéenne à l’éventuelle liquidation du régime matrimonial des époux ;

PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de:

Madame [O] [K], née le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 10] (31),

Et de

Monsieur [D] [K] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 8] (GUINEE),

Qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 7] (GUINEE) ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

ORDONNE qu’un extrait de la présente décision ne comportant que le dispositif soit conservé au répertoire civil annexe mentionné à l’article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères, sis à [Localité 9];

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à l’issue du divorce;

DIT que les effets du présent jugement entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, sont reportés à la date du 1er septembre 2022 ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile;

CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les enfants mineurs;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment:

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants;

RAPPELLE que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant des enfants;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;

DIT que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [Y] peut accueillir les enfants sont déterminées amiablement, et à défaut d’accord, selon les modalités suivantes:

En période de vacances scolaires : la moitié des vacances scolaires de Noël et d’hiver première moitié les années impaires et seconde moitié les années paires, ainsi que la moitié des congés scolaires d’été, fractionnement par quinzaine (première quinzaine des mois de juillet et d’Août les années impaires, deuxième quinzaine des mêmes mois les années paires), la remise des enfants en milieu de vacances intervenant le samedi à 19 heures ;

dit que le père doit prévenir la mère un mois avant la date présumée des vacances scolaires des enfants afin de confirmer s’il entend prendre les enfants pendant sa période de vacances ;

dit que sauf meilleur accord entre les parties, si le titulaire du droit de visite et d’hébergement ne l’a pas exercé dans la première demi-journée pour les périodes de vacances scolaires, il sera présumé avoir renonce à la totalité de la période ;

dit qu’il appartient au parent exerçant le droit d’hébergement de prendre et de ramener personnellement ou par une personne digne de confiance connue des enfants, les enfants au domicile de la mère ;

dit que les frais liés à l’exercice du droit de visite, comprenant le transport des enfants, sont à la charge du parent qui l’exerce ;

FIXE le montant de la contribution due par Monsieur [D] [K] pour l’entretien et l’éducation des enfants à la somme mensuelle de 100 euros par enfant, soit 200 € par mois, augmentée des indexations intervenues depuis l’ordonnance sur mesures provisoires ;

LE CONDAMNE en tant que de besoin à payer ladite somme à Madame [O] [K];

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier;

RAPPELLE que lorsqu’elle est mise en place, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent;

DIT que cette pension est payable d’avance au domicile du créancier, entre le premier et le cinq de chaque mois au domicile du créancier sans frais pour lui, en sus de toutes les prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre;

DIT qu’elle sera due, même pendant la période où s’exerce le droit de visite et d’hébergement, et ce, jusqu’à l’obtention par l’enfant concerné d’un emploi suffisamment rémunéré pour assurer sa subsistance et ce même au-delà de l’âge de la majorité légale en cas d’études sérieusement poursuivies et justifiées;

DIT qu’elle est indexée sur l’indice mensuel des prix à la consommation – Base 2015 – Ensemble des ménages – France – Ensemble hors tabac, publié par l’INSEE;

DIT qu’elle est révisable chaque année à l’initiative du débiteur, sans mise en demeure préalable, le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2026, en fonction de l’indice précité et selon la formule suivante:

pension révisée = pension initiale X nouvel indice

indice de base

Dans laquelle l’indice de base est celui le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr;

CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de la pension alimentaire ainsi indexée, lesquelles seront exigibles sans notification préalable ;

DIT que les frais médicaux et paramédicaux des enfants restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle sont partagés par moitié entre les parents sur présentation de justificatif et au besoin la partie ayant manqué à son obligation à verser à l’autre partie les sommes dues sera condamnée audit paiement ;

DIT que les dépenses exceptionnelles des enfants (tels que voyages scolaires, voyage linguistique, achat d’un équipement informatique, frais de scolarité en institution privé, frais de code et permis de conduire) et plus généralement toute dépense non usuelle supérieure à 150 € sont partagées par moitié entre les parents sous réserve d’avoir fait l’objet d’un accord préalable des parents, à défaut de quoi le parent ayant engagé seul la dépense en assumera la charge et au besoin a condamné le parent défaillant au paiement ;

REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que seules les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

DIT qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;

CONDAMNE Madame [O] [K] à supporter les dépens de la présente instance lesquels seront recouvrés, conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle issues de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

La Greffière La Juge aux affaires familiales