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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 14 janv. 2025, n° 22/09113 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/09113 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 22/09113
N° Portalis 352J-W-B7G-CXQAH
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 14 Janvier 2025
DEMANDERESSES
S.C.I. EPSILON ZERO
[Adresse 2]
[Localité 5]
S.C.I. SIRIUS
[Adresse 2]
[Localité 5]
toutes deux représentées par Maître Luc MICHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0314
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires secondaire de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet CPAB, Cabinet Parisien d’Administration de Biens
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Caroline SITBON de la SCP LE RIGOLEUR SITBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0059
Nous Laure BERNARD, Vice-Présidente, juge de la mise en état,
assistée de Justine EDIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 22 Juillet 2022 par la S.C.I. EPSILON ZERO et la S.C.I. SIRIUS ;
Par conclusions signifiées le 24 octobre 2024 par RPVA, les parties demanderesses ont indiqué qu’elles se désistaient de leur instance et de leur action, objets du présent litige ;
Par conclusions du 28 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires en défense a accepté ce désistement.
Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les demanderesses supporteront la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I. EPSILON ZERO et la S.C.I. SIRIUS ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge des parties demanderesses, sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 6] le 14 Janvier 2025.
La Greffière La Juge de la mise en état
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