Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 5 nov. 2025, n° 24/55804 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/55804 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 31 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/55804 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5QTC
RLD N° : 4
Assignation du :
22 Août 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 novembre 2025
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Léa-Doris ROUX, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [U] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [F] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Maître Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocats au barreau de PARIS – #C1050
DEFENDERESSE
La S.A.S. AKORIS
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Olivier FACHIN, avocat au barreau de PARIS – #C1736
DÉBATS
A l’audience du 05 novembre 2025 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Léa-Doris ROUX, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 22 août 2024 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 29 octobre 2025, M. [U] [R] et Mme [F] [R] se désistent de leur instance et de leur action.
La S.A.S. AKORIS accepte le désistement par conclusions transmises par RPVA le 3 novembre 2025.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [U] [R] et Mme [F] [R] se désistent de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 05 novembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Léa-Doris ROUX Malik CHAPUIS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Interruption ·
- Siège ·
- Personnes ·
- Audit ·
- Liquidation judiciaire
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Assurance maladie ·
- Siège ·
- Décision implicite ·
- Représentants des salariés ·
- Travailleur indépendant ·
- Maladie ·
- Défense
- Café ·
- Habitat ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Référé ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Injonction de payer ·
- Désistement ·
- Courriel ·
- Opposition ·
- Honoraires ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Lettre recommandee ·
- Prix ·
- Non-paiement
- Siège social ·
- Assureur ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Défaillant ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avocat ·
- Lot ·
- Jonction
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Exécution ·
- Attribution ·
- Saisie ·
- In limine litis ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Exception d'incompétence ·
- Épouse
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Méditerranée ·
- Immobilier ·
- Condition suspensive ·
- Acte authentique ·
- Vente ·
- Prix ·
- Adresses ·
- Préemption ·
- Honoraires ·
- Consorts
- Développement ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Bail commercial ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Facture ·
- Preneur ·
- Montant
- Tribunal judiciaire ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Sécurité sociale ·
- Ordonnance ·
- Aide sociale ·
- Domicile ·
- Prénom ·
- Adresses ·
- Réserver
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Sous-location ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Bail ·
- Fruit ·
- Expulsion ·
- Site ·
- Résiliation ·
- Logement ·
- Locataire
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Tribunal compétent ·
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Débiteur ·
- Signification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contribution ·
- Créanciers
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Partage ·
- Conjoint ·
- Code civil ·
- Commissaire de justice ·
- Effets ·
- Révocation ·
- Avantage
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.