Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx ram cg fond, 3 décembre 2024, n° 24/00012

TJ Versailles 3 décembre 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de proximité de Rambouillet, la S.A.S. DYNABUY, représentée par la S.A.S. MONEY FLOW, a formé une demande en paiement contre Mme [L] [J] [K]. Les questions juridiques posées concernent le désistement de l'instance et l'acceptation de ce désistement par la défenderesse. Le tribunal constate que la demanderesse s'est désistée expressément de son action et que la défenderesse a acquiescé à ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance. En conséquence, le tribunal décide que les frais de l'instance seront à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx ram cg fond, 3 déc. 2024, n° 24/00012
Numéro(s) :	24/00012
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.S. c/ S.A.S. DYNABUY, MONEY FLOW

Texte intégral

TRIBUNAL

de [Localité 8]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET

[Adresse 5]

[Localité 6]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00012 – N° Portalis DB22-W-B7I-SD3J

56B Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Minute: 24/00498

S.A.S. DYNABUY, S.A.S. MONEY FLOW

[L] [J] [K]

Copies délivrées le

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

République Française

Au Nom du Peuple Français

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Rambouillet tenue le 03 Décembre 2024 ;

Sous la présidence de Madame Léonore FASSI, juge placée, déléguée par ordonnance de M. le Premier Président de la cour d’appel de Versailles en date du 18/07/2024 exerçant au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD, Greffier ;

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR A L’INJONCTION DE PAYER

DEFENDEUR A L’OPPOSITION

S.A.S. DYNABUY

[Adresse 4]

[Localité 3]

et ayant pour mandataire la S.A.S. MONEY FLOW

non comparante, ni représentée

DEFENDEUR A L’INJONCTION DE PAYER

DEMANDEUR A L’OPPOSITION

Mme [L] [J] [K]

[Adresse 2]

[Localité 7]

non comparante, ni représentée

Dont le Tribunal a été saisi par lettre recommandée du 25 mai 2024 pour l’opposition, les parties ayant été convoquées par lettre recommandée par le greffe du tribunal pour l’audience de ce jour

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu le courriel de la S.A.S. DYNABUY

Vu la réponse par courriel de Mme [J] [K],

La partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance,

La partie défenderesse a acquiescé à ce désistement.

le Tribunal de proximité:

▸ Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 24/00012 – N° Portalis DB22-W-B7I-SD3J;

▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement expressément le rendant parfait ;

▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur à l’injonction de payer sauf meilleur accord des parties,

Ainsi jugé en audience publique le 3 décembre 2024

LA GREFFIÈRE LE JUGE