RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 26/00034 – N° Portalis DB2E-W-B7K-NZSH

Minute n°

COPIE EXÉCUTOIRE à :

M^e Pierre-henry DESFARGES – 28

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

adressées le : 12 février 2026

Le Greffier

République Française

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Jugement du 12 Février 2026

DEMANDERESSE :

Syndic. de copro. SDC DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE [Adresse 1], agissant par son syndic en exercice, la SARL ADMI IMMO, ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 2], agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

représentée par M^e Pierre-henry DESFARGES, avocat au barreau de STRASBOURG, M^e Karima MIMOUNI, avocat au barreau de COLMAR

DEFENDEURS :

Maître [V] [E], es qualité d’associés de la SELARL ADJE, administrateur judiciaire de la SCI Saint Charles

[Adresse 4] [Localité 3]

non comparant

SCI SAINT CHARLES, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 27 Janvier 2026

Président : Olivier RUER, Premier vice-président

Greffier : Cédric JAGER

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe par :

Olivier RUER, Premier vice-président

Cédric JAGER, Greffier

Réputé contradictoire

En premier ressort

Signée par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Par actes délivrés les 30 décembre 2025 et 05 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] (le syndicat des copropriétaires) a fait assigner la SCI SAINT CHARLES, prise en la personne de son administrateur judiciaire, la SELARL ADJE, devant le président du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de voir :

— condamner solidairement la défenderesse à verser :

la somme de 41.986,71 €, y assortis les intérêts au taux légal sur la somme de 36.268,75 € à compter du 14 août 2025 ; et sur le solde à compter de la présente assignation ;la somme de 2.000 € au titre des dommages et intérêts pour le préjudice subi par le demandeur ;la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;- la condamner d’ores et déjà en tous les frais présents et à venir et ayant trait à la présente instance, en ce, y compris les honoraires d’huissier et d’avocat, les frais d’exécution, et dépens de la procédure ;

— la condamner aux entiers dépens.

À l’audience du 27 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires a comparu. Il s’est référé à ses écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.

Régulièrement assignée à personne morale, la SCI SAINT CHARLES, prise en la personne de son administrateur judiciaire, la SELARL ADJE n’a pas comparu.

Selon requête du 14 mars 2026, le syndicat des copropriétaires a sollicité voir ordonner la réouverture des débats et l’interruption de la procédure dès lors que la SCI SAINT CHARLES a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire suivant jugement du 19 décembre 2025.

MOTIFS,

Vu les articles 369 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu le dossier de la procédure,

Vu le jugement du 19 décembre 2025 du tribunal judiciaire de Colmar n° RG 25/00039, prononçant la liquidation judiciaire de la SCI SAINT CHARLES,

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la réouverture des débats ;

CONSTATONS l’interruption de l’instance à l’égard de la SCI SAINT CHARLES ;

ENJOIGNONS au demandeur de mettre en cause les organes de la procédure collective ;

DISONS qu’à défaut de l’accomplissement de ces diligences avant l’audience du 14 avril 2026 14h00, l’affaire sera radiée.

Et avons signé la minute du présent jugement avec le greffier.

Le Greffier Le Président

C. JAGER O. RUER