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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 19 févr. 2025, n° 23/04445 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04445 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Aurélie HERVE ; Madame [S] [U]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 23/04445 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2E27
N° MINUTE :
1-2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 19 février 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.D.C. [Adresse 2] représenté par son syndic, le cabinet MEILLANT & BOURDELEAU, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour conseil Me Aurélie HERVE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0235
non comparant à l’audience
à
Madame [S] [U], demeurant [Adresse 3]
non comparante à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 juin 2023,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 31 octobre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 février 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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