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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 19 févr. 2025, n° 24/06100 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06100 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Pauline DE LASTEYRIE ; Me Julie AUDOUX
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/06100 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5FAJ
N° MINUTE :
2-2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 19 février 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [O] [F], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Pauline DE LASTEYRIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0013
Monsieur [N] [M], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Pauline DE LASTEYRIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0013
à
S.C.I. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Julie AUDOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0312
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 juin 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courrier en date du 7 janvier 2025 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 février 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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