Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 19 sept. 2025, n° 25/54162 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/54162 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/54162 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAAOD
N° : 2
Assignation du :
12 et 16 Juin 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 19 septembre 2025
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffier,
DEMANDERESSE
La RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 6] (RIVP)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS – #J114
DEFENDERESSE
LINKEE FRANCE – LINKEE [Localité 6]
siège social :
[Adresse 3]
[Localité 5]
lieux loués :
[Adresse 2]
[Localité 5]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 19 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Carine DIDIER, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 12 et 16 juin 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 19 septembre 2025, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 6] (RIVP) se désiste de son instance.
LINKEE FRANCE n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 6] (RIVP) se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 6] le 19 septembre 2025
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Anne-Charlotte MEIGNAN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Plan ·
- Tribunal judiciaire ·
- Surendettement ·
- Consommation ·
- Débiteur ·
- Créanciers ·
- Contentieux ·
- Forclusion ·
- Protection ·
- Redressement
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Tram ·
- Pays ·
- Province ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Retard ·
- Assesseur ·
- Dette
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Demande ·
- Provision ·
- Bail ·
- Code civil ·
- Charges
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mise en état ·
- Incident ·
- Électronique ·
- Au fond ·
- Réalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Conclusion ·
- Juge ·
- Audience
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Rôle ·
- Désistement d'instance ·
- Retrait ·
- Procédure civile ·
- Référé ·
- Accord ·
- Cadre
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Charges ·
- Mise en demeure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Habitat ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Voie de fait ·
- Titre ·
- Référé ·
- Illicite ·
- Logement
- Consommation ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Surendettement ·
- Rétablissement personnel ·
- Effacement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Commission ·
- Débiteur
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Présomption ·
- Lésion ·
- Mesure d'instruction ·
- Commission ·
- Employeur ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Artistes ·
- Associations ·
- Mise en état ·
- Vente ·
- Sociétés ·
- Fins de non-recevoir ·
- Expert ·
- Vice caché ·
- Logement de fonction ·
- Action
- Acte ·
- Assurance maladie ·
- Facturation ·
- Côte ·
- Traitement ·
- Professionnel ·
- Associations ·
- Cartographie ·
- Action ·
- Prescription
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Garde à vue ·
- Tunisie ·
- Administration ·
- Habilitation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultation ·
- Diligences ·
- Empreinte digitale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.