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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, réf., 25 mars 2025, n° 25/20094 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/20094 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 2]
REFERES [Localité 6], le 25 Mars 2025
Numéro de rôle : N° RG 25/20094 – N° Portalis DBYF-W-B7J-JR4U
DEMANDERESSE
S.C.I. MUCI-CARMIN
RCS [Localité 6] n° 501 064 877, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Laurent LALOUM de la SCP REFERENS, avocats au barreau de BLOIS
DEFENDERESSE
S.E.L.A.S. [Adresse 3]
RCS [Localité 4] n° 789 366 747, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
Nous, Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Tours, assistée de Mme K. TACAFRED, cadre greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et ordonnons en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure,
Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance seront supportés par la demanderesse conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
La Greffière La Présidente
K. TACAFRED V. ROUSSEAU
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