Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 27 mars 2025, n° 22/11827

TJ Paris 27 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 2], M. [D] [I] a demandé la clôture de l'instruction de son affaire. Les questions juridiques posées concernaient la conformité des délais impartis pour la communication des pièces et des conclusions. Le tribunal a constaté que ces délais étaient expirés et a donc déclaré l'instruction close. L'affaire est désormais fixée pour être plaidée ou radiée le 22 mai 2025, en audience unique. Les parties sont invitées à soumettre leur dossier au format numérique, tout en conservant un dossier papier.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 27 mars 2025, n° 22/11827
Numéro(s) :	22/11827
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bertrand DE CAMPREDONCéline LEMOUX
Cabinet(s) :	GOETHE AVOCATS
Parties :	Société FERRI INTERMÉDIATION, S.A. MMA IARD INTERVENANTE FORCEE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

■

9ème chambre 3ème section

N° RG 22/11827

N° Portalis 352J-W-B7G-CX5CE

DEMANDEUR

M. [D] [I]

AVOCAT DEMANDEUR

représenté par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS – #B0097

DEFENDERESSES

S.A. MMA IARD INTERVENANTE FORCEE

Société FERRI INTERMÉDIATION, venant aux droits de la S.A.S. L’IBÉROISE CONSEIL ET INVESTISSEMENT

AVOCATs DEFENDERESSES

représentée par Maître [N] [U] de la SELAS SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH [O] et ASSOCIES – #J0010

représentée par Maître Céline LEMOUX de la SELEURL CL AVOCAT – #C2341

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état,

Assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 27 Mars 2025

La Greffière La Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Jeudi 22 Mai 2025 à 10 H 00,

qui se tiendra en juge unique, au nouveau tribunal de Paris, Parvis du tribunal de Paris, 75017 PARIS.

Vous serez informé du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.

Le tribunal vous invite à lui faire parvenir votre dossier au format numérique en utilisant la plateforme e-partage CNB : https://partage.cnb.avocat.fr , accessible depuis votre clef RPVA ou votre compte e-Dentitas.

Afin de faciliter la réception de votre envoi, veuillez utiliser l’option « envoyer via e-partage » et insérer dans l’objet de votre message le numéro RG, la date et l’heure de l’audience de plaidoirie ainsi que le nom de la partie que vous représentez.

Vous êtes invité à adresser votre dossier numérique à l’adresse suivante : [Courriel 1] .

Cet envoi numérique ne remplace pas le dossier papier.

La présente demande s’inscrit dans le cadre des échanges qui ont lieu actuellement avec le barreau sur la dématérialisation des dossiers de plaidoiries.

Le 27/03/2025 La Juge de la mise en état

ATTENTION

pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser

15 jours avant l’audience