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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 21 févr. 2025, n° 24/04998 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04998 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
■
3ème chambre
2ème section
N° RG 24/04998
N° Portalis 352J-W-B7I-C4EQ7
N° MINUTE :
Assignation du :
11 mars 2024
Désistement
ORDONNANCE
rendue le 21 février 2025
DEMANDERESSE
Société Sum and Substance Ltd
[Adresse 1]
[Localité 4] (ROYAUME-UNI)
représentée par Maître Jules FABRE du PARTNERSHIPS PINSENT MASONS FRANCE LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0030
DEFENDERESSE
Société IDNOW GMBH
[Adresse 3]
[Localité 2] (ALLEMAGNE)
représentée par Maître Stefan NAUMANN de l’AARPI SZLEPER HENRY NAUMANN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #R017
Copies délivrées le :
Me FABRE – J0030
Me NAUMANN – R017
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Irène BENAC, Vice-Présidente
assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 20 décembre 2024, la société de droit britannique Sum and substance ltd a déclaré se désister de l’instance engagée le 11 mars 2024 à l’encontre de la société de droit allemand Idnow gmbh.
Par des conclusions du 21 décembre 2024, la société Idnow gmbh a déclaré accepter ce désistement d’instance et déclaré à son tour se désister de son instance.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de la société Sum and substance ltd, ainsi que celui de la société Idnow gmbh, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance de la société Sum and substance ltd;
Constate le désistement d’instance de la société Idnow gmbh ;
Déclare parfait ces désistements ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/04998 et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne chaque partie à payer ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à Paris le 21 février 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC
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