TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Maître Alexandre RIOU

Société ITALIA TRASPORTO AEREO S.P.A.

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Maître Alexandre RIOU

Pôle civil de proximité

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PROCÉDURE DE PETIT LITIGE EUROPÉEN

N° RG 24/06088 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6JZT

N° MINUTE :

1

JUGEMENT

rendu le lundi 03 février 2025

DEMANDERESSE

Madame [K] [I], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Maître Alexandre RIOU, avocat,

DÉFENDERESSE

Société ITALIA TRASPORTO AEREO S.P.A. (ITA AIRWAYS), dont le siège social est sis [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mathilde CLERC, Juge,

assistée de Jennifer BRAY, Greffier,

le Tribunal judiciaire statuant sans audience conformément aux dispositions de l’article 5 alinéa 1 du Règlement (CE)861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges du 11 juillet 2007 modifié.

JUGEMENT

Rendue par défaut , en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 février 2025

Décision du 03 février 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/06088 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6JZT

EXPOSE DU LITIGE

Par requête datée du 6 novembre 2024 et parvenue au tribunal judiciaire de Paris le 12 novembre 2024, Mme [K] [I] a saisi le tribunal judiciaire de Paris, suivant la procédure prévue par le Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, modifié par le Règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015.

Mme [K] [I] sollicite la condamnation de la société ITALIA TRASPORTO AEREO S.P.A à lui payer les sommes suivantes:

250 euros à titre d’indemnisation suite au retard du vol [Localité 4] / [Localité 5] du 15 avril 2022,300 euros à titre de dommages et intérêts,et ce avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2024,

1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.

A l’appui de sa requête, Mme [K] [I] expose que, en application du règlement européen 261/2004 du 11 février 2004, et de la jurisprudence européenne associée, chaque voyageur a droit à une indemnisation de 250 euros du fait du retard d’un vol en avion pour tous les vols de 1500 kms ou moins ; elle précise qu’il était en l’espèce prévu un trajet entre [Localité 4] et [Localité 5], avec escale à [Localité 3], mais que son vol entre [Localité 3] et [Localité 5] a été annulé moins de sept jours avant l’heure du départ prévue sans offrir le réacheminement prévu à l’article 5 dudit Règlement.

La société ITALIA TRASPORTO AEREO S.P.A a été informée des demandes de Mme [K] [I] par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 26 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 5 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004,

En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés:

a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8;

b) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, de même que, dans le cas d’un réacheminement lorsque l’heure de départ raisonnablement attendue du nouveau vol est au moins le jour suivant le départ planifié pour le vol annulé, l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, points b) et c), et

c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément là l’article 7, à moins qu’ils soient informés de l’annulation du vol:

i) au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, ou

ii) de deux semaines à sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue, ou

iii) moins de sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée.

L’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation, prévoit :

« 1. Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins ;

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres ;

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).

Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue du fait du refus d’embarquement ou de l’annulation.

2. Lorsque, en application de l’article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas l’heure d’arrivée prévue du vol initialement réservé :

a) de deux heures pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, ou

b) de trois heures pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, ou

c) de quatre heures pour tous les vols ne relevant pas des points a) ou b),

le transporteur aérien effectif peut réduire de 50 % le montant de l’indemnisation prévue au paragraphe 1.

3. L’indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d’autres services.

4. Les distances indiquées aux paragraphes 1 et 2 sont mesurées selon la méthode de la route orthodromique. »

Ce droit à indemnisation prévu par les dispositions de l’article 7 du règlement peut également être invoqué, en application de l’arrêt Sturgeon de la CJUE du 19 novembre 2009, par les passagers qui subissent en raison d’un retard, une perte de temps supérieure ou égale à trois heures.

L’article 5 du règlement prévoit cependant : « Un transporteur aérien n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. »

En l’espèce, il résulte des pièces versées à l’appui de la requête que le vol de [Localité 3] à [Localité 5], trajet de moins de 1 500 km, prévu le 15 avril 2022 a été annulé le 15 avril 2022, et de ce fait, n’a pas atterri à [Localité 5] à 14h10 tel qu’initialement prévu.

La société ITALIA TRASPORTO AEREO S.P.A qui n’a pas répondu ne justifie d’aucune circonstance extraordinaire susceptibles de la dispenser de son obligation d’indemniser les passagers. Elle ne justifie pas non plus de ce qu’il aurait été proposé à la passagère un réacheminement lui permettant d’atteindre sa destination dans un délai de deux heures à compter de l’heure d’arrivée initialement prévue.

Dès lors, la requérante est bien fondée à solliciter l’indemnisation telle qu’elle est prévue par le règlement européen, à hauteur de 250 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2024, date de la mise en demeure.

S’agissant de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, il convient de constater qu’aucune pièce n’est produite pour venir démontrer l’existence d’un préjudice, la demande sera donc rejetée.

La société ITALIA TRASPORTO AEREO S.P.A, partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [K] [I] la charge de leur frais irrépétibles, la société ITALIA TRASPORTO AEREO S.P.A sera condamnée à lui payer la somme de 250 euros à ce titre, ce dernier ayant eu recours à une procédure simplifiée sans représentation obligatoire et sans audience.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant sans audience par jugement par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE la société ITALIA TRASPORTO AEREO S.P.A à payer à Mme [K] [I], la somme de 250 euros au titre du retard de vol, avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2024,

REJETTE la demande de dommages et intérêts,

CONDAMNE la société ITALIA TRASPORTO AEREO S.P.A à payer à Mme [K] [I], la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société ITALIA TRASPORTO AEREO S.P.A aux dépens.

Le greffier Le président