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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 7 mai 2025, n° 24/11421 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11421 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
18° chambre
2ème section
N° RG 24/11421
N° Portalis 352J-W-B7I-C5P2I
N° MINUTE : 6
[1]
[1] C. C. C. délivrées
le :
— Me COHEN
— Me GOUBARD
ORDONNANCE
rendue le 07 Mai 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. MEDEO GROUP
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Rudy COHEN de la SELASU RCA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E 0225
DÉFENDERESSE
Société EPARGNE FONCIERE représentée par la société LA FRANCAISE REAL ESTATE MANAGERS,
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Estelle GOUBARD de la SELEURL SELARL Estelle GOUBARD Avocat, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0419
Nous Madame FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 13 Septembre 2024 par la S.A.S. MEDEO GROUP ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 Mai 2025, la S.A.S. MEDEO GROUP se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 Mai 2025, la Société EPARGNE FONCIERE représentée par la société LA FRANCAISE REAL ESTATE MANAGERS accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. MEDEO GROUP ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles gardera la charge définitive des dépens et frais irrépétibles qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Vanessa ALCINDOR Lucie FONTANELLA
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