Tribunal Judiciaire de Rennes, Chambre referes, 6 juin 2025, n° 25/00018

TJ Rennes 6 juin 2025

Arguments

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Accepté
Désistement formé par les demandeurs
La cour a constaté que le désistement d'instance était parfait et a ordonné la suppression du rôle de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, ch. réf., 6 juin 2025, n° 25/00018
Numéro(s) :	25/00018
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean FAMELManoël BUCHARDJulien DERVILLERS
Parties :	S.A.R.L. PESTEL PAYSAGE

Texte intégral

RE F E R E

N°

Du 06 juin 2025

N° RG 25/00018

N° Portalis DBYC-W-B7J-LLRJ

54G

c par le RPVA

M^e Julien DERVILLERS,

M^e Jean FAMEL

Expédition délivrée le:

M^e Julien DERVILLERS,

M^e Jean FAMEL

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEURS AU REFERE:

Monsieur [Z] [M], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Jean FAMEL, avocat au barreau de RENNES substitué par M^e Jeanne DELALANDE, avocate au barreau de RENNES,

Madame [L] [M], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Jean FAMEL, avocat au barreau de RENNES substitué par M^e Jeanne DELALANDE, avocate au barreau de RENNES,

DEFENDERESSE AU REFERE:

S.A.R.L. PESTEL PAYSAGE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Julien DERVILLERS, avocat au barreau de RENNES

LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire

LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 06 Juin 2025,

ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 06 juin 2025, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Vu l’assignation en date du 07 Janvier 2025,

Vu la demande aux fins de désistement d’instance formée par RPVA avant l’audience par M^e Jean FAMEL, représentant les demandeurs et sa réitération à l’oral à l’audience par M^e Jeanne DELALANDE, avocate au barreau de RENNES substituant M^e Jean FAMEL,

Vu l’acceptation de cette demande de M^e DERVILLERS, avocat au barreau de RENNES, substitué par M^e Manoël BUCHARD, avocat au barreau de RENNES, lors de l’audience utile,

L’affaire a été mise en délibéré au 6 juin 2025,

Vu l’article 384 du Code de procédure civile,

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Le désistement d’instance est ainsi parfait ; il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 25/00018 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LLRJ ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, et en premier ressort

DISONS parfait le désistement d’instance des demandeurs,

ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 25/00018 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LLRJ,

DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article 399 du C.P.C.

La présente ordonnance a été signée par Madame Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire et par Madame Graciane GILET, greffière, présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES.