TRIBUNAL JUDICIAIRE N° RG 25/00900 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FSL4

DE [Localité 9] LJ 25/217

*********************** 4J n°25/535

Chambre Commerciale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Prononcé

le 14 octobre 2025

JUGEMENT

En la cause de :

Demanderesse :

S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de Maître [Z] [I], Commissaire à l’exécution du plan

Défenderesse :

S.A.R.L. GARAGE EUROPEENNE AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 6]

ayant une activité de Réparation et dépannage de véhicules, achat et vente de véhicules

sous l’enseigne : Garage Européenne Auto

sous le nom commercial : Garage Européenne Auto

représentée par Monsieur [S] [D], demeurant [Adresse 8], comparant – non assisté,

En présence de Monsieur [T] [D], représentant des salariés,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le

n° 522695915 / 10B376

Et concernant : ACTION EN RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE

Composition du tribunal lors des débats en Chambre du Conseil du 14 octobre 2025 :

Président : Madame Lorène VIVIN, Vice-Présidente

Assesseur : Monsieur Michel STOCKY, Juge Consulaire

Assesseur : Monsieur Jean-Claude CARLIN, Juge Consulaire

Greffier : Madame Valérie TOUSCH, greffière

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

PRONONCE la résolution du plan de redressement et d’apurement du passif de la S.A.R.L. GARAGE EUROPEENNE AUTO, arrêté par jugement du 12 Septembre 2023 ;

MET fin à la mission du Commissaire à l’exécution du plan ;

PRONONCE la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. GARAGE EUROPEENNE AUTO ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 12 Septembre 2025 ;

INVITE les salariés à désigner leur représentant qui communiquera son nom et son adresse au Greffe de la Chambre Commerciale de ce Tribunal ;

DESIGNE Monsieur [J] [G] en qualité de juge-commissaire et Monsieur [F] [M] en qualité de juge commissaire suppléant ;

DESIGNE la SAS [P] & Associés, prise en la personne de Maître [C] [P], [Adresse 1], en qualité de liquidateur ;

FIXE à treize mois à compter de ce jour le délai laissé au liquidateur pour établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

ORDONNE la cessation immédiate de l’activité ;

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de 30 mois à compter de la présente décision ;

RAPPELLE que le mandataire-judiciaire tient informés au moins tous les 3 mois, le Juge commissaire, le débiteur et le Ministère Public du déroulement des opérations ;

DIT que pour la durée de la procédure, le siège social de l’entreprise est réputé fixé au domicile du mandataire (L.641-9 (II) alinéa 2) ;

DESIGNE pour procéder à l’inventaire avec prisée prévu par l’article L.622-6 du Code de Commerce, la SELARL [W] – GUALLAR, demeurant [Adresse 4], Huissier de Justice ;

DIT que l’inventaire devra être fait et déposé dans un délai maximum de 21 jours à compter de la présente décision ;

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, qui sera déposé au greffe ;

ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R 621-6, R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce ;

DECLARE le présent jugement exécutoire par provision ;

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés dans la procédure collective.

Le Greffier, La Présidente,

Recours :

Appel dans un délai de 10 jours

à compter de la présente notification.

La déclaration doit être faite par les soins

d’un avocat inscrit au Barreau de la Cour

d’Appel de [Localité 9]

FICHE D’EXECUTION DU JUGEMENT DE RESOLUTION DE PLAN DE REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE

Deux copies transmises à la SELARL [W] – GUALLAR, demeurant [Adresse 4] pour signification :

au débiteur : Monsieur [S] [D], demeurant [Adresse 8]

COPIE DELIVREE A :

— M le Procureur de la République

(par avis avec accusé de réception valant signification)

— la SAS [P] & Associés, prise en la personne de Maître [C] [P] , mandataire liquidateur

(par avis avec accusé de réception valant signification)

— le représentant des salariés LRAR

COPIE DELIVREE A :

— SELARL [W] – GUALLAR, Commissaire de Justice, pour inventaire.

— Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-Rhin

— administrateur : la SELARL AJAssociés, prise en la personne de Maître [I]

— publications : – BODACC

— L’ALSACE 68

— Registre du Commerce

— Chambre des Métiers

Colmar, le

LE GREFFIER,

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

***********************

Chambre Commerciale

SELARL [W] – GUALLAR, demeurant [Adresse 4]

Commissaire de justice

N° RG 25/00900 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FSL4

n° LJ 25/217

S O I T – T R A N S M I S

Pour signification à :

Monsieur [S] [D], demeurant [Adresse 8]

représentant la S.A.R.L. GARAGE EUROPEENNE AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 6]

ayant une activité de Réparation et dépannage de véhicules, achat et vente de véhicules

sous l’enseigne : Garage Européenne Auto

sous le nom commercial : Garage Européenne Auto

En vous priant de bien vouloir retourner votre acte de signification à l’attention de la Chambre Commerciale ainsi que votre note de frais détaillée.

Je vous remercie de préciser sur votre note de frais le montant des émoluments, le S.C.T., les frais de port, de remise à personne, le montant [11], le montant de la T.V.A. et le montant T.T.C.

Colmar, le

Le Greffier,

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

***********************

Chambre Commerciale

SELARL [W] – GUALLAR, demeurant [Adresse 4]

Commissaire de justice

N° RG 25/00900 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FSL4

n° LJ 25/217

S O I T – T R A N S M I S

Copie du jugement de résolution du plan + liquidation judiciaire en date du 14 octobre 2025 vous désignant pour procéder à l’inventaire :

S.A.R.L. GARAGE EUROPEENNE AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 6]

ayant une activité de Réparation et dépannage de véhicules, achat et vente de véhicules

sous l’enseigne : Garage Européenne Auto

sous le nom commercial : Garage Européenne Auto

représentée par Monsieur [S] [D], demeurant [Adresse 8]

Colmar, le

Le Greffier,

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

***********************

Chambre Commerciale

Colmar, le

N° RG 25/00900 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FSL4

LJ 25/217

Le Greffier de la Chambre Commerciale

à

Monsieur le Procureur de la République

J’ai l’honneur de vous adresser copie du jugement en date du 14 octobre 2025, ayant ordonné l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de :

S.A.R.L. GARAGE EUROPEENNE AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 6]

ayant une activité de Réparation et dépannage de véhicules, achat et vente de véhicules

sous l’enseigne : Garage Européenne Auto

sous le nom commercial : Garage Européenne Auto

représentée par Monsieur [S] [D], demeurant [Adresse 8]

Le greffier,

— ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

N° RG 25/00900 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FSL4 n° LJ 25/217

RESOLUTION DU PLAN + LJ S.A.R.L. GARAGE EUROPEENNE AUTO

Le Procureur de la République

à

Madame le Greffier de la Chambre Commerciale

J’ai l’honneur d’accuser réception de la copie du jugement ci dessus désigné.

( ) Je n’entends pas interjeter appel de cette décision.

( ) J’interjette appel de cette décision.

Colmar, le

Le Procureur de la République,

TRIBUNAL JUDICIAIRE Colmar, le

DE [Localité 9]

***********************

Chambre Commerciale

Le Greffier de la Chambre Commerciale

au Tribunal judiciaire de COLMAR

à

la SAS [P] & Associés, prise en la personne de Maître [C] [P], [Adresse 1],

mandataire-judiciaire

Maître,

Veuillez trouver ci-joint, copie de la décision en date du 14 Octobre 2025, dans l’affaire de la liquidation judiciaire de la

S.A.R.L. GARAGE EUROPEENNE AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 6]

ayant une activité de Réparation et dépannage de véhicules, achat et vente de véhicules

sous l’enseigne : Garage Européenne Auto

sous le nom commercial : Garage Européenne Auto

représentée par Monsieur [S] [D], demeurant [Adresse 8]

Veuillez me faire retour du récépissé ci-dessous valant notification dudit jugement.

Le greffier,

— -----------------------------------------------------------------------------------------------------------

Je soussignée, la SAS [P] & Associés, prise en la personne de Maître [C] [P], [Adresse 1],, mandataire judiciaire, déclare par la présente renoncer à la signification par acte de commissaire de justice du jugement intervenu en date du 14 Octobre 2025 dans l’affaire (n° LJ 25/217) concernant la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. GARAGE EUROPEENNE AUTO (RESOLUTION DU PLAN + LJ ) et déclare accepter la présente notification.

Colmar, le

Signature

IMPORTANT : Vous pouvez faire appel de ce jugement devant la Cour d’Appel de COLMAR dans le délai de DIX JOURS à compter de la présente notification.

Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un avocat près de la Cour d’Appel de COLMAR pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai qui est de rigueur.

Je vous informe en outre que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

Chambre Commerciale

LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG 25/00900 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FSL[Immatriculation 2]/217

Jugement du 14 octobre 2025, prononçant la résolution du plan de redressement et d’apurement du passif arrêté par jugement du et ordonnant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

S.A.R.L. GARAGE EUROPEENNE AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 6]

activité Réparation et dépannage de véhicules, achat et vente de véhicules

enseigne : Garage Européenne Auto

nom commercial : Garage Européenne Auto

repr. par Monsieur [S] [D]

R.C.S. [Localité 9] n° 522695915 / 10B376

— nommé la SAS [P] & Associés, prise en la personne de Maître [C] [P], [Adresse 1], mandataire judiciaire.

— ordonné la cessation immédiate de l’activité.

Le Greffier

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Soit transmis

Au journal « L’ALSACE 68 »

En vous priant de bien vouloir procéder à la publication de l’avis ci-dessus et de m’adresser UN

JUSTIFICATIF de l’annonce parue, la facture en original, ainsi que le mémoire en original à l’adresse suivante:

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

CHAMBRE COMMERCIALE

[Adresse 12]

[Localité 5]

[Localité 9], le

Le Greffier,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

AVIS

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 14 octobre 2025, la Chambre Commerciale du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR, a :

— prononcé la résolution du plan de redressement et d’apurement du passif

— déclaré ouverte la procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

S.A.R.L. GARAGE EUROPEENNE AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 6]

ayant une activité de Réparation et dépannage de véhicules, achat et vente de véhicules

sous l’enseigne : Garage Européenne Auto

sous le nom commercial : Garage Européenne Auto

représentée par Monsieur [S] [D], demeurant [Adresse 8]

Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le

n° 522695915 / 10B376

— fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 12 septembre 2025

— désigné Monsieur [J] [G] en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [F] [M] en qualité de juge-Commissaire suppléant,

— nommé la SAS [P] & Associés, prise en la personne de Maître [C] [P], [Adresse 1], mandataire judiciaire.

— ordonné la cessation immédiate de l’activité.

********************************************************************

RC [Localité 9] N° 522695915 / 10B376

Pour avis et mention d’office au RCS de [Localité 9]

COLMAR, le

LE GREFFIER,

REG. DES METIERS

Transmis à M. Le Président de la Chambre des Métiers pour avis et mention d’office au répertoire des métiers

COLMAR, le

LE GREFFIER

BODACC

R2

8

R3

R4

1

JUGEMENT DE RESOLUTION DE PLAN ET D’OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Prix de

l’annonce

CACHET DU GREFFE

Greffe du Tribunal judiciaire de COLMAR

IDENTIFICATION DU DEBITEUR N° RG 25/00900 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FSL[Immatriculation 3]/217

10 Date 14 Octobre 2025

29 Jugement de résolution de plan de redressement et d’apurement du passif et d’ouverture de liquidation

judiciaire

1 &26 RCS 522695915 &2 Tribunal COLMAR &1 Lettre B &3 SIREN

&28 RC 10B376

&30 Répertoire des Métiers

&6 &4 Dénomination S.A.R.L. GARAGE EUROPEENNE AUTO

Garage Européenne Auto

&5 Sigle

&29 Nom commercial Garage Européenne Auto

&9 Nom

&11 Prénom

&13 Activité Réparation et dépannage de véhicules, achat et vente de véhicules

&14 &15 &16 &17 &18 &19 &20 Adresse [Adresse 6]

19 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 12 Septembre 2025

31 ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (éventuellement)

&9 NOM

&4 Mission

&17 &18 &19 &20 Adresse

34 MANDATAIRE-JUDICIAIRE

&9 & 20 NOM Adresse la SAS [P] & Associés, prise en la personne de Maître [C] [P], [Adresse 1]

&17 &18 &19

DECLARATIONS DES [Localité 10]

&32 les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois

&1 suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire