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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 25 nov. 2025, n° 25/02289 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02289 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Yohanna WEIZMANN, S.C.I. 7 PRONY
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/02289 – N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 4]
N° MINUTE :
2 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 25 novembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
LE SYNDICAT DES COPROPRIEAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice le Cabinet BAP
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représenté par Me Yohanna WEIZMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0242
à
S.C.I. 7 PRONY
dont le siège social est situé [Adresse 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 mars 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 novembre 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Clémence MULLER, Greffière
La greffière La présidente
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