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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 2 sept. 2025, n° 25/00679 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00679 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Sophie COMMERCON
Copie exécutoire délivrée
le :
à : [X] [D]
[F] [D]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/00679 – N° Portalis 352J-W-B7J-C624H
N° MINUTE : 1
JUGEMENT
rendu le 02 septembre 2025
DEMANDEURS
Monsieur [X] [D], demeurant [Adresse 1]
Madame [F] [D], demeurant [Adresse 1]
représentés par Mme [G] [D] ([Localité 4]) muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDERESSE
Madame [Z] [Y], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0344
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 juin 2025
JUGEMENT
contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 02 septembre 2025 par Xavier REBOUL, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier
Décision du 02 septembre 2025
PCP JCP ACR fond – N° RG 25/00679 – N° Portalis 352J-W-B7J-C624H
FAITS ET PROCEDURE
Vu l’assignation du 12 novembre 2024, délivrée par M. [X] [D] et Mme [F] [D] à Mme [Z] [Y], dénoncée au représentant de l’Etat dans le département, le 14 novembre 2024, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir :
— constater la résiliation du bail du logement situé : [Adresse 2] à [Localité 6], conclu le 4 octobre 2001, à effet du 1er juin 2001, par application de la clause résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 15 juillet 2024 d’un commandement visant cette clause,
— prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef,
— la condamner à payer 414,50 €, septembre 2024 inclus, avec intérêt au taux légal à compter de la date du commandement de payer, outre une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré des charges, ainsi que 2263,92 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Les époux [D] indiquent que Mme [Y] a soldé sa dette, mais maintiennent leurs autres demandes.
MOTIFS
Les époux [D] se désistent de leurs demandes de condamnation à payer 414,50 €, septembre 2024 inclus, après que Mme [Y] a soldé sa dette, mais maintiennent leurs autres demandes.
Ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort ;
CONSTATE que Mme [Y] a soldé sa dette ;
CONSTATE le désistement des époux [D] de leurs demandes de condamnation à payer la somme de 414,50 €, septembre 2024 inclus;
CONDAMNE Mme [Y], à payer 1500 € aux époux [D], en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [Y] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 15 juillet 2024.
Le greffier, Le président
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