Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 11 février 2025, n° 25/50259

TJ Paris 11 février 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'instance
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et n'exigeait pas le consentement des défendeurs, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, Madame [W] [V] a demandé la constatation de son désistement d'instance dans le cadre d'une procédure en référé contre Monsieur [F] [N] et la S.A.S. SOCIETE DU FIGARO. La question juridique posée était de savoir si ce désistement pouvait être accepté sans le consentement des défendeurs, qui n'avaient pas conclu. La juridiction a répondu par l'affirmative, constatant que le désistement était parfait et qu'il n'était pas nécessaire de recueillir l'accord des défendeurs. En conséquence, le tribunal a déclaré l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, chaque partie conservant la charge de ses frais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 11 févr. 2025, n° 25/50259
Numéro(s) :	25/50259
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sorin MARGULISChristophe BIGOT
Parties :	S.A.S. SOCIETE DU FIGARO

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 25/50259 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6SXX

N° : 1/MM

Assignation du :

19 décembre 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 11 février 2025

par Sophie COMBES, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,

DEMANDERESSE

Madame [W] [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Sorin MARGULIS, avocat au barreau de PARIS – #E1850

DEFENDEURS

Monsieur [F] [N], en qualité de directeur de la publication du journal Le FIGARO

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Christophe BIGOT, avocat au barreau de PARIS – #W0010

S.A.S. SOCIETE DU FIGARO

[Adresse 2]

[Localité 4] / FRANCE

représentée par M^e Christophe BIGOT, avocat au barreau de PARIS – #W0010

DÉBATS

A l’audience du 11 Février 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COMBES, Vice-Présidente et assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 19 décembre 2024 et les motifs y énoncés ;

Attendu que Madame [W] [V] déclare se désister de son instance ;

Que Monsieur [F] [N] et la S.A.S. SOCIETE DU FIGARO sollicitent qu’il soit pris acte de ce désistement ;

Attendu que le désistement est parfait sans qu’il soit besoin de recueillir le consentement des défendeurs, ces derniers n’ayant pas conclu ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que Madame [W] [V] déclare se désister de son instance ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge des frais et des dépens qu’elle a exposés.