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Sur la décision
| Référence : | TJ Le Havre, jcp bailleurs sociaux, 9 déc. 2024, n° 24/00909 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00909 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 9 DECEMBRE 2024
Minute : 1127/24
N° RG 24/00909 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GUQY
NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
DEMANDERESSE:
E.P.I.C. ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, dont le siège social est sis 444 avenue du bois au Coq – 76620 LE HAVRE
représentée par Me LESIEUR-GUINAUT Marie de la SCP SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocate au barreau du HAVRE
DÉFENDEURS:
Monsieur [R] [L]
né le 26 Janvier 1981 à BEZONS (95870), demeurant 20 rue Etienne Dolet – Appt 14, 1er étage – 76620 LE HAVRE
non comparant, non reprénté
Madame [P] [L], demeurant 20 rue Etienne Dolet – Appt 14, 1er étage – 76620 LE HAVRE
non comparante, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Martine CAPRON, Juge honoraire au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection
GREFFIER : Ségolène DUPERRON
LE TRIBUNAL
Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur s’est désisté de son instance ;
Attendu que les parties défenderesses n’ont présenté aucun moyen de défense ;
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les dispositions des articles 385, 394, 398 et 399 du Code de Procédure Civile,
CONSTATE le désistement d’instance de E.P.I.C. ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, à l’encontre de [R] [L] [P] [L] qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur à défaut de meilleur accord entre les parties.
Ainsi prononcé le 9 décembre 2024
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène DUPERRON Martine CAPRON
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