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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 6 mai 2025, n° 23/14074 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/14074 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
18° chambre
1ère section
N° RG 23/14074
N° Portalis 352J-W-B7H-C3GEU
N° MINUTE : 10
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 06 Mai 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. WORK IN [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Emmanuelle CHAVANCE de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1811
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. INPETRA
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Anne-laure PASTRÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B710
S.A.S. CROSS COMMERCE COMPANY
[Adresse 2]
[Localité 5]
défaillante
Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 23 Décembre 2020 par la S.A.S. WORK IN [Localité 6] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 mars 2025, la S.A.S. WORK IN [Localité 6] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 mars 2025, la S.A.R.L. INPETRA accepte ce désistement.
La S.A.S. CROSS COMMERCE COMPANY, n’ayant pas conclu, son acceptation n’est pas nécessaire ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. WORK IN [Localité 6] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Sophie GUILLARME
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