TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Madame [F] [M]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Rachel NAKACHE

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/01344 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7I7I

N° MINUTE :

4 JTJ

JUGEMENT

rendu le mardi 04 novembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [U] [J], demeurant [Adresse 1] – [Localité 3]

représentée par M^e Rachel NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0099

DÉFENDERESSE

Madame [F] [M], demeurant [Adresse 2] – [Localité 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 25 juin 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 novembre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 04 novembre 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/01344 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7I7I

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, Madame [J] [U] a fait assigner Madame [M] [F] aux fins d’obtenir:

Juger recevables les demandes de Madame [J] et les dire bien fondées

Condamner Madame [M] à payer à Madame [J] la somme de 1038,40 Euros à titre de remboursement des frais de changement de serrure.

Condamner Madame [M] à payer la somme de 800,00 Euros au titre du préjudice moral

Condamner Madame [M] à payer la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamner Madame [M] aux dépens

A l’audience de plaidoirie , la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues :

Elle sollicite de la juridiction

Juger recevables les demandes de Madame [J] et les dire bien fondées

Condamner Madame [M] à payer à Madame [J] la somme de 1038,40 Euros à titre de remboursement des frais de changement de serrure.

Condamner Madame [M] à payer la somme de 800,00 Euros au titre du préjudice moral

Condamner Madame [M] à payer la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamner Madame [M] aux dépens

Madame [M] [F] citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée par un avocat :

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que Madame [J] [U] sollicite de la juridiction :

Juger recevables les demandes de Madame [J] et les dire bien fondées

Condamner Madame [M] à payer à Madame [J] la somme de 1038,40 Euros à titre de remboursement des frais de changement de serrure.

Condamner Madame [M] à payer la somme de 800,00 Euros au titre du préjudice moral

Condamner Madame [M] à payer la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamner Madame [M] aux dépens

Attendu que Madame [M] est non comparante

Attendu que Madame [J] verse aux débats les pièces suivantes :

Réservation

Facture du serrurier

Echanges de SMS

Lettre de Pacifica

Lettre de Pacifica

Lettre de mise en demeure

PV d’échec de conciliation

Attendu que l’article 1103 du Code Civil énonce :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Attendu que Madame [J] sollicite le remboursement de l’intervention d’urgence consistant à débloquer la porte d’entrée à hauteur de 1038,40 Euros

Attendu qu’elle expose les faits suivants :

Attendu que Madame [J] a loué via la plate forme airbnb un appartement sis [Adresse 2] à [Localité 4] à Madame [M] pour une période comprise entre le 31/10/2023 et le 04/11/2023

Attendu qu’au cours de la location Madame [J] et sa fille se sont trouvées bloquées à l’extérieur du logement

Attendu que la porte d’entrée était en effet équipée d’un système de verrouillage dont les locataires n’avaient pas été avertis

Sans solution pour accéder au logement Madame [J] a été contrainte de faire appel à un serrurier la société AP service afin de débloquer la porte d’entrée .

Attendu que la défenderesse n’est pas comparante à l’audience

Attendu que l’article 1719 du Code Civil énonce notamment :le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière

De délivrer au preneur la chose louée et s’il s’agit d’une habitation principale un logement décent…

D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée …

Attendu que s’agissant d’une porte d’entrée le bailleur qui ne justifie pas d’une faute du locataire doit rembourser les sommes dépensées pour la réparation

Attendu que la locataire a bien précisé qu’aucun avertissement ne lui avait été donné quant au fonctionnement d’ouverture de la porte qu’il convient en conséquence de rembourser Madame [J] des frais avancés et de condamner Madame [M] au payement de la somme de 1038,40 Euros

Attendu que Madame [J] sollicite une somme de 800,00 Euros au titre du préjudice moral attendu que Madame [J] justifie du préjudice dans l’attente de la réparation et en suite dans l’attente du remboursement qu’il convient de fixer les dommages et intérêts à la somme de 200,00 Euros.

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises dans les dépens

Attendu que l’exécution provisoire de droit sera prononcée

PAR CES MOTIFS:

Le tribunal, statuant publiquement par décision en premier ressort et réputée contradictoire

Dit que la demande de Madame [J] est recevable et bien fondée

Condamne Madame [M] [F] à régler à Madame [J] [U] les sommes suivantes :

1038,40 Euros au titre du remboursement de la facture en date du 31/10/2023 établie par APSERVICES

La somme de 200,00 Euros au titre du préjudice moral

Condamne Madame [M] à régler à Madame [J] la somme de 800,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamne Madame [M] aux dépens

Dit que l’exécution provisoire est de droit

LE GREFFIER LE PRESIDENT