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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 7 mai 2025, n° 24/15367 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/15367 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/15367
N° Portalis 352J-W-B7I-C53EX
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
— Maître Benjamin JAMI
délivrée le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 07 Mai 2025
DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, BMTP GESTION TRANSACTIONS, S.A.S
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1811
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [G]
[Adresse 6]
[Localité 2]
non-représenté
***
Nous, Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 02 Octobre 2024 par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 1er Avril 2025, le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée.
Monsieur [J] [G] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1];
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 5] le 07 Mai 2025
La Greffière La Présidente
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