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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 29 juil. 2025, n° 25/53499 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/53499 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 août 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La Société BI PRIVATE ,, S.A.R.L. c/ S.A.S. COLLIDOUE INVEST ENSEIGNE SEQUOIA PRESSING NOUVELLE GENERATION |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/53499 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7XO7
N° : 2
Assignation du :
07 Mai 2025
[1]
[1] 1 copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 juillet 2025
par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
La Société BI PRIVATE, S.A.R.L.
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Louis DE MEAUX de la SELARL QUANTUM IMMO, avocats au barreau de PARIS – #L0158
DEFENDERESSE
S.A.S. COLLIDOUE INVEST ENSEIGNE SEQUOIA PRESSING NOUVELLE GENERATION
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 29 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 07 mai 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA en date du 28 juillet 2025, la Société BI PRIVATE, S.A.R.L., se désiste de son instance.
La S.A.S. COLLIDOUE INVEST ENSEIGNE SEQUOIA PRESSING NOUVELLE GENERATION n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la Société BI PRIVATE, S.A.R.L., se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 29 juillet 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Caroline FAYAT
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