MINUTE N° : 26/00031

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 22 Janvier 2026

DOSSIER : N° RG 24/00213 – N° Portalis DB2D-W-B7I-CMCD

Chambre civile JAF

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [D] [J] [R] [L] épouse [O]

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]

de nationalité Française

Profession : Sans emploi

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Olivier CHARLES, avocat au barreau de SAVERNE,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67437-2023-00970 du 17/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [I] [M] [O]

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4]

de nationalité Française

Profession : Chauffeur routier

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Louise KLEIN, avocat au barreau de SAVERNE, M^e Béatrice BAGUENARD, avocat au barreau de STRASBOURG,

JUGEMENT :

Prononcé le 22 Janvier 2026 par jugement mis à disposition au greffe de la juridiction Contradictoire, en premier ressort

Signé par Madame MAUNIER, juge aux affaires familiales et par Madame MIELLE, greffier

Notifié le :

— M^e Olivier CHARLES (ccc + pièces)

— M^e Louise KLEIN (ccc + pièces)

— Mme [D] [L] (ccc+clex) par LRAR

— M. [Z] [O] (ccc+clex) par LRAR

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

CONSTATONS l’exercice en commun de l’autorité parentale par Monsieur [Z] [O] et Madame [D] [L] à l’égard des enfants :

— [N] [O], née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 6] (67) ;

— [Q] [O], né le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 7] (67) ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment relatives à la santé, la scolarité et l’orientation professionnelle, l’éducation religieuse et les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…) ;

— permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

RAPPELLE que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant des enfants ;

FIXE la résidence principale des enfants au domicile de Madame [D] [L] ;

ACCORDE à Monsieur [Z] [O] un droit de visite médiatisé à l’égard des enfants [N] et [Q] s’exerçant dans tous locaux spécialement désignés par l’association [1] domiciliée [Adresse 3] à [Localité 8] (03.88.79.79.30) ;

DIT que, sauf départ en vacances de Monsieur [Z] [O] (délai de prévenance de quinze jours à observer) ou cas de force majeure, ce droit de visite en lieu neutre s’exercera dans les locaux de l’organisme ci-dessus désigné, après entretien avec l’équipe encadrante, pendant une durée de douze mois courant à compter de la première prise de contact entre Monsieur [Z] [O] et l’association [1] et à raison de deux visites par mois d’une durée minimale de deux heures, selon un calendrier et des horaires précis tenant compte des contraintes de la structure d’accueil et sauf meilleur accord ou sauf avis contraire de l’équipe encadrante en cas de difficulté particulière (notamment au regard du comportement des enfants), d’incident ou de risque avéré d’incident ;

DIT que, après une période d’observation, des sorties à l’extérieur et hors la présence d’un tiers pourront avoir lieu avec l’autorisation de l’équipe encadrante de l’organisme désigné ;

DIT qu’il appartiendra à Monsieur [Y] [O] de prendre contact avec l’organisme pour mettre en œuvre l’exercice effectif de ce droit ;

DIT que cette première prise de contact doit intervenir dans un délai maximum de DEUX MOIS à compter de la présente décision faute de quoi le parent titulaire du droit de visite médiatisé en perdra le bénéfice ;

DIT que Madame [D] [L] aura la charge matérielle d’emmener ou de faire emmener par une personne de confiance les enfants à l’espace de rencontre de l’organisme ci-dessus désigné et de l’en ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;

RAPPELLE que les lieux devront être quittés par Madame [D] [L] pendant toute la durée d’exercice du droit de visite par l’autre parent ;

DIT qu’il appartiendra à Monsieur [Z] [O] de confirmer en temps utile (au plus tard le mercredi précédent l’exercice du droit à défaut de meilleur accord) auprès de l’organisme son intention d’exercer effectivement son droit ;

DIT que le coût de la mesure sera déterminé selon les barèmes de l’organisme ;

DIT que si Monsieur [Z] [O] ne se présente pas dans les locaux de l’association sus-visée, sans motif légitime, à deux visites consécutives, le droit de visite en lieu neutre qui lui a été accordé est suspendu, ainsi que tout droit de visite ou temps de résidence, sauf reconduction amiable ou autre accord amiable ;

DIT que l’organisme chargé de la mise en œuvre du droit de visite établira a minima un rapport pour rendre compte du déroulement des visites, de l’évolution de la situation et des éventuelles difficultés rencontrées selon la fréquence suivante : UN RAPPORT DE FIN DE MESURE ;

DIT qu’en cas de nouvelle saisine du Juge compétent (Juge de la mise en état ou Juge aux affaires familiales selon le degré d’évolution de la présente instance en divorce) avant l’expiration du délai de douze mois précité, le droit de visite médiatisé de Monsieur [Z] [O] sera maintenu jusqu’à ce qu’il soit à nouveau statué ;

DIT que la rémunération du service sera déterminée selon les barèmes de l’organisme ;

FIXE à quatre-cent-soixante euros (460 €) par mois par enfant, soit neuf cent vingt euros (920 €) par mois au total, le montant de la contribution de Monsieur [Z] [O] à l’entretien et à l’éducation des enfants, et au besoin LE CONDAMNE à verser cette somme à Madame [D] [L] ;

INDEXE cette contribution sur l’indice INSEE des prix intitulé “Ensemble des Ménages hors tabac” (base 100 en 1998), l’indice de base étant le dernier indice paru à la date de la présente décision ;

DIT que cette contribution est payable d’avance, avant le cinq de chaque mois, au domicile de son bénéficiaire, et qu’elle devra être révisée chaque année par le débiteur, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire du présent jugement en fonction du dernier indice paru et en appliquant la formule :

(pension x dernier indice paru à la date anniversaire)

— ------------------------------------------------------------------------- = nouveau montant

indice de base

DIT que le montant ainsi obtenu sera arrondi à l’unité inférieure ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;

CONDAMNE dès à présent le parent débiteur de la pension à payer au créancier les majorations futures de cette contribution qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

DIT que la contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants sera due, en sus des prestations familiales reçues par le bénéficiaire, même pendant la période où s’exerce le droit de visite ou d’hébergement et ce, tant que les enfants concernés seront à la charge effective du parent chez lequel ils résident habituellement en vertu de la présente décision ;

DIT que cette contribution est due au-delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe à l’autre parent, et que dans ce cas le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire :

1) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou caisse de mutualité sociale agricole ([2]), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

2) le créancier peut également en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-attribution entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;

3) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE que, jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du créancier ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [O] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [O] au paiement au profit de Madame [D] [L] d’une indemnité d’un montant de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile des articles 37 et 75 de la loi sur l’aide juridictionnelle ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant sont exécutoires de plein droit ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire des autres dispositions du présent jugement.

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 22 janvier 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

La Greffière Le Juge aux affaires familiales