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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 30 sept. 2025, n° 25/08260 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08260 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. FONCIA IMMOBILIAS à enseigne FONCIA COLBERT, S.A.S. [ Localité 7 ] PRESTIGE IMMO |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/08260 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA2GU
N° MINUTE :
4-2025
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mardi 30 septembre 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [R] [G], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Frédéric HUTMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1432
à
S.A.S. FONCIA IMMOBILIAS à enseigne FONCIA COLBERT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #PN397
S.A.S. [Localité 7] PRESTIGE IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour conseil Me Michel RONZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P.499
non comparante, ni représentée à l’audience
Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 10 septembre 2025,
Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ;
Or l’assignation a été placée le 15 septembre 2025
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 septembre 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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