TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

M^e Charles-hubert OLIVIER

M^e Alassane SY

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Charles-hubert OLIVIER

M^e Alassane SY

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/09596 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6CXB

N° MINUTE :

7 JCP

JUGEMENT

rendu le jeudi 15 mai 2025

DEMANDERESSE

S.A. DIAC (MOBILIZE FINANCIAL SERVICES), dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Charles-hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0029

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [B], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne assisté de M^e Alassane SY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0476

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 mars 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 mai 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 15 mai 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/09596 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6CXB

EXPOSE DU LITIGE:

Selon offre du 09/02/2021 acceptée le 09/02/2021 par signature électronique du contrat, la SA DIAC a consenti à M. [B] [V] une location avec option d’achat d’un véhicule RENAULT NOUVEAU CAPTUR ZEN TCE 130 EDC FAP, le prix de vente étant de 23915.76 euros TTC , la location étant de 49 mois , le loyer étant de 330.44 euros hors assurance , avec un prix de vente final au terme de la location de 10298.36 euros.

Le véhicule commandé a été livré le 19/02/2021 à M. [B] [V].

Par courrier du 27/04/2023, la SA DIAC a informé M. [B] [V] d’un accord de réaménagement de contrat pour une date de prélèvement du 10 au 15 à partir du 15/06/2023, avec nouveau loyer de 356.31 euros.

Par LRAR du 27/12/2023 non réclamée, la SA DIAC l’a mis en demeure de payer la somme de 769.97 euros , dans les 8 jours , après relance infructueuse, en précisant que passé ce délai le contrat serait résilié, le véhicule devant être restitué.

Sur ordonnance du juge de l’exécution du 25/04/2024, la SA DIAC a signifié à M. [B] [V] une sommation de restituer le véhiculé dans les 15 jours.

Il a été réclamé à M. [B] [V] le paiement de la somme de 11377.08 euros le 12/09/2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 09/09/2021, la SA DIAC a fait assigner M. [B] [V] aux fins de :

— le voir condamner au paiement de la somme de 11377.08 euros au 09/07/2024 , avec intérêts au taux contractuel à compter de cette date et jusqu’à parfait paiement

— le voir condamner à restituer le véhicule RENAULT NOUVEAU CAPTUR ZEN TCE 130 EDC FAP immatriculé FW 416 RS , n° série VF1RJB00166098024 , sous astreinte de 50 euros par jour de retard , passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision

— voir autoriser la SA DIAC , passé ce délai , à appréhender le véhicule dans quel qu’endroit que ce soit , y compris avec recours de la force publique et d’un serrurier

— le voir condamner au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été retenue le 17/03/2025.

La SA DIAC demande de voir constater l’accord des parties , pour une somme due de 8800,79 euros au 11/03/2025 , sans restitution du véhicule , avec clause de déchéance du terme au 1er impayé , après geste commercial de 1068.93 euros.

M. [B] [V] a été représenté , et demande de voir constater cet accord , avec délais de paiement à hauteur de 350 euros par mois .

Les parties renoncent chacune aux frais de l’article 700 du code de procédure civile et dépens.

MOTIFS DE LA DECISION:

En application de l’article 129-1 du code de procédure civile , le juge peut constater à tout moment l’accord des parties.

Il convient de constater l’accord de la SA DIAC et M. [B] [V] portant sur :

La reconnaissance de la dette de 8800.79 euros au 11/03/2025 par M. [B] OusmaneL’absence de demande de restitution de véhicule par la SA DIACLe geste commercial consenti par la SA DIAC de 1068.93 euros Le paiement de la somme due par M. [B] [V] par mensualité de 350 euros le 15 du mois jusqu’à paiement de l’entière dette La déchéance du terme de l’échéancier convenu au 1er impayé La conservation par chacune des parties de ses frais et dépens

PAR CES MOTIFS:

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe :

CONSTATE l’accord des parties la SA DIAC et M. [B] [V] pour mettre fin à leur litige portant sur le contrat du 09/02/2021 pour le véhicule RENAULT NOUVEAU CAPTUR ZEN TCE 130 EDC FAP immatriculé FW 416 RS , n° série VF1RJB00166098024, selon les modalités suivantes

la reconnaissance de la dette de 8800.79 euros au 11/03/2025 par M. [B] Ousmanel’absence de demande de restitution de véhicule par la SA DIACle geste commercial consenti par la SA DIAC de 1068.93 euros le paiement de la somme due par M. [B] [V] par mensualité de 350 euros le 15 du mois jusqu’à paiement de l’entière dette la déchéance du terme de l’échéancier convenu au 1er impayé la conservation par chacune des parties de ses frais et dépens

Le Greffier Le juge des contentieux de la protection