TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

S.A.S. AA2

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Marion SARFATI

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/01338 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7I6U

N° MINUTE :

3 JTJ

JUGEMENT

rendu le mardi 04 novembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [M] [U], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Marion SARFATI, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

S.A.S. AA2, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 25 juin 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 novembre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, Monsieur [U] [M] a fait assigner la SAS AA2 aux fins d’obtenir:

Juger que la demande de Monsieur [U] est recevable et bien fondée

Juger que la société AA2 a gravement manqué à ses obligations contractuelles en l’espèce

En conséquence

Prononcer la résolution du contrat qui liait la société AA2 à Monsieur [U]

Condamner la société AA2 à régler à Monsieur [U] les sommes suivantes :

2990,40 Euros au titre du remboursement des factures N° 201 et 204 en date du 02/12/2023 et 06/12/2023 établies par la société AA2

La somme de 561,00 Euros au titre du remboursement des frais engagés pour le remplacement de la serrure par un autre serrurier

Condamner la société AA2 à régler à Monsieur [U] la somme de 1000,00 Euros çà titre de dommages et intérêts

Condamner la société AA2 à régler à Monsieur [U] la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

La condamner aux dépens

Ordonner l’exécution provisoire

A l’audience de plaidoirie , la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues :

Elle sollicite de la juridiction

Juger que la demande de Monsieur [U] est recevable et bien fondée

Juger que la société AA2 a gravement manqué à ses obligations contractuelles en l’espèce

En conséquence

Prononcer la résolution du contrat qui liait la société AA2 à Monsieur [U]

Condamner la société AA2 à régler à Monsieur [U] les sommes suivantes :

2990,40 Euros au titre du remboursement des factures N° 201 et 204 en date du 02/12/2023 et 06/12/2023 établies par la société AA2

La somme de 561,00 Euros au titre du remboursement des frais engagés pour le remplacement de la serrure par un autre serrurier

Condamner la société AA2 à régler à Monsieur [U] la somme de 1000,00 Euros çà titre de dommages et intérêts

Condamner la société AA2 à régler à Monsieur [U] la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

La condamner aux dépens

Ordonner l’exécution provisoire

La SAS AA2 citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée par un avocat

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que Monsieur [U] sollicite de la juridiction :

Juger que la demande de Monsieur [U] est recevable et bien fondée

Juger que la société AA2 a gravement manqué à ses obligations contractuelles en l’espèce

En conséquence

Prononcer la résolution du contrat qui liait la société AA2 à Monsieur [U]

Condamner la société AA2 à régler à Monsieur [U] les sommes suivantes :

2990,40 Euros au titre du remboursement des factures N° 201 et 204 en date du 02/12/2023 et 06/12/2023 établies par la société AA2

La somme de 561,00 Euros au titre du remboursement des frais engagés pour le remplacement de la serrure par un autre serrurier

Condamner la société AA2 à régler à Monsieur [U] la somme de 1000,00 Euros çà titre de dommages et intérêts

Condamner la société AA2 à régler à Monsieur [U] la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

La condamner aux dépens

Ordonner l’exécution provisoire

Attendu que la Société AA2 est non comparante

Attendu que Monsieur [U] verse aux débats les pièces suivantes :

Factures AA2 N° 201 et 204

Décision du 04 novembre 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/01338 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7I6U

Courriers

Mail de la société AA2

Mises en demeure

Courrier

Constat de carence

Devis de la société forteresse

Courriel

Photos comparatives des serrures

Extrait K bis

Attendu que l’article 1103 du Code Civil énonce :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Attendu que Monsieur [U] sollicite la résolution de la vente et la condamnation de la société AA2 au remboursement de la somme qui a été versée

Attendu qu’il expose les faits suivants :

Le 02/12/2020 Monsieur [U] a fait appel en urgence aux services de la société AA2 pour procéder à l’ouverture de sa porte d’entrée qui avait été fermée involontairement mais qui n’était pas verrouillée.

Lors de son intervention le serrurier de la société a cassé le cylindre indiquant qu’il convenait de la changer intégralement.

Attendu que la société a adressé 2 factures qui ont été réglées

Attendu que non seulement la réparation a pris du retard mais que l’installation est non conforme.

Attendu qu’une deuxième installation a été effectuée au bout de 3 mois suite à l’incident mais attendu que l’installation n’était toujours pas conforme.

Attendu qu’il convient de prononcer la résolution du contrat et de condamner la société au remboursement des deux factures soit la somme de 2990,40 Euros TTC.

Attendu que Monsieur [U] a du faire appel à une autre société qui lui a facturé la somme de 561,00 Euros qu’il convient de faire droit à sa demande de remboursement

Attendu que la demande de dommages et intérêts est justifiée par l’attente et par la non-conformité des travaux

Qu’il convient d’accorder la somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts

Attendu qu’il est inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises dans les dépens

Attendu que l’exécution provisoire de droit sera prononcée

PAR CES MOTIFS:

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par décision en premier ressort et réputée contradictoire

Dit que la demande de Monsieur [U] est recevable et bien fondée

Dit que la société AA2 a gravement manqué à ses obligations contractuelles en l’espèce

En conséquence

Prononce la résolution du contrat qui liait la société AA2 à Monsieur [U]

Condamne la société AA2 à régler à Monsieur [U] les sommes suivantes :

2990,40 Euros au titre du remboursement des factures N° 201 et 204 en date du 02/12/2023 et 06/12/2023 établies par la société AA2

La somme de 561,00 Euros au titre du remboursement des frais engagés pour le remplacement de la serrure par un autre serrurier

Condamner la société AA2 à régler à Monsieur [U] la somme de 500,00 Euros à titre de dommages et intérêts

Condamne la société AA2 à régler à Monsieur [U] la somme de 1200,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamne la société AA2 aux dépens

Dit que l’exécution provisoire est de droit

LE GREFFIER LE PRESIDENT