TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Jeremie BOULAIRE ; M^e Sébastien MENDES GIL ; S.E.L.A.R.L. S21Y

Pôle civil de proximité

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PCP JCP fond

N° RG 24/00966 – N° Portalis 352J-W-B7H-C32T5

N° MINUTE :

9-2025

JUGEMENT

rendu le mardi 30 septembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [N], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI,

DÉFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

S.E.L.A.R.L. S21Y prise en la personne de Maître [W] [R] , es qualité de mandataire liquidateur de la SASU FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aline CAZEAUX, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 29 avril 2025

Délibéré le 30 septembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 septembre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier lors du délibéré

Décision du 30 septembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/00966 – N° Portalis 352J-W-B7H-C32T5

EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploit d’huissier, Monsieur [N] [Z] a fait assigner la Société BNP PARIBAS PERSONAL et la SARL S21Y prise en la personne de Maître [W] [R] es qualité de mandataire liquidateur de la Sasu France Pac environnement aux fins d’obtenir:

— Le Déclarer recevable et bien fondé en ses demandes

— Prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre Monsieur [N] et la société France Pac Environnement

— Mettre à la charge de la liquidation judiciaire de la société France Pac Environnement l’installation litigieuse la remise en état de l’immeuble à ses frais

— Prononcer la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre Monsieur [N] et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

— Constater que la société BNP Paribas Personal Finance a commis une faute dans le déblocage des fonds et doit être privé de sa créance de restitution du capital emprunté et la condamner à procéder au remboursement de l’ensemble de sommes versées par Monsieur [N] au titre de l’exécution normale du contrat de prêt litigieux

— Condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à verser à Monsieur [N] les somme suivantes :

29 900,00 Euros correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation

15 427,54 Euros correspondant aux intérêts conventionnels et fais payés par Monsieur [N] à la société BNP PARIBAS en exécution du prêt souscrit

5000,00 Euros au titre du préjudice moral

4000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

— Débouter la société BNP PARIBAS et la société France PAC ENVIRONNEMENT de l’intégralités de leurs prétentions

— Condamner la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à supporter les démens de l’instance

Par conclusions Monsieur [N] sollicite de la juridiction :

— Déclarer les demandes de Monsieur [N] recevables et bien fondées

A titre principal :

— Condamner la société BNP PARIBAS à rembourser à Monsieur [N]

—  29 900,00 correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation

—  15 427,54 Euros correspondant aux intérêts et aux frais

A titre subsidiaire :

— Prononcer la déchéance des intérêts

— Condamner la Société BNP PARIBAS à payer à Monsieur [N] les sommes suivantes :

—  15 427,54 Euros au titre des intérêts trop perçus

En tout état de cause :

— Condamner la société à payer à Monsieur [N] la somme de 5000,00 Euros au titre du préjudice moral

— Condamner la société à payer à Monsieur [N] la somme de 4000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du CPC

— Condamner la société BNP aux dépens

A l’audience de plaidoirie, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues.

Elle sollicite de la juridiction :

— Déclarer les demandes de Monsieur [N] recevables et bien fondées

A titre principal :

— Condamner la société BNP PARIBAS à rembourser à Monsieur [N]

—  29 900,00 correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation

—  15 427,54 Euros correspondant aux intérêts et aux frais

A titre subsidiaire :

— Prononcer la déchéance des intérêts

— Condamner la Société BNP PARIBAS à payer à Monsieur [N] les sommes suivantes :

—  15 427,54 Euros au titre des intérêts trop perçus

En tout état de cause :

— Condamner la société à payer à Monsieur [N] la somme de 5000,00 Euros au titre du préjudice moral

— Condamner la société à payer à Monsieur [N] la somme de 4000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du CPC

— Condamner la société BNP aux dépens

La Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE citée régulièrement devant la juridiction est représentée à l’audience de plaidoirie.

Elle sollicite de la juridiction :

— Déclarer irrecevable l’ensemble la demande de Monsieur [N] en nullité du contrat conclu avec la Société France Pac Environnement.

— Déclarer par voie de conséquence irrecevable la demande de Monsieur [N] en nullité de contrat de crédit dire que les demandes de nullité des contrats ne sont pas fondées

— Juger les demandes afférentes à la régularité du contrat principal de vente et son exécution et visant à voir dire que la société aurait commis des fautes relatives à la vérification du bon de commande et au déblocages des fonds prêtés qui en sont l’accessoire irrecevable

— Déclarer mal fondée la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels et la demande de répétition des intérêts en conséquence la rejeter

Subsidiairement en cas de nullité des contrats :

— Déclarer irrecevable la demande de Monsieur [N] visant à la décharge de l’obligation de restituer le capital prêté

— Condamner Monsieur [N] à régler la somme de 29 900,00 Euros en restitution du capital prêté

— Déclarer irrecevables les demandes de Monsieur visant à la privation de la créance de la société BNP ainsi que sa demande de dommages et intérêts

Très subsidiairement :

— Limiter la réparation qui serait due par la société eu égard au préjudice effectivement subi par l’emprunteur à charge pour lui de l’établir limiter la décharge à concurrence du préjudice subi limiter la réparation à hauteur du préjudice subi

A titre infiniment subsidiaire :

— Condamner Monsieur [N] à payer la somme de 29 900,00 Euros

— Enjoindre à Monsieur [N] de restituer à ses frais le matériel installé

— Débouter Monsieur [N] de sa demande formée au titre de l’article 700 du CPC

— Ordonner le cas échéant la compensation des créances réciproques

— Condamner Monsieur [N] au payement de la somme de 3000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens.

La SARL S21Y prise en la personne de Maître [W] [R] es qualité de mandataire liquidateur de la Sasu France Pac environnement citée régulièrement devant la juridiction est non comparante à l’audience de plaidoirie

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le demandeur sollicite de la juridiction :

— Déclarer les demandes de Monsieur [N] recevables et bien fondées

A titre principal

— Condamner la société BNP PARIBAS à rembourser à Monsieur [N]

—  29 900,00 correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation

—  15 427,54 Euros correspondant aux intérêts et aux frais

A titre subsidiaire :

— Prononcer la déchéance des intérêts

— Condamner la Société BNP PARIBAS à payer à Monsieur [N] les sommes suivantes :

—  15 427,54 Euros au titre des intérêts trop perçus

En tout état de cause :

— Condamner la société à payer à Monsieur [N] la somme de 5000,00 Euros au titre du préjudice moral

— Condamner la société à payer à Monsieur [N] la somme de 4000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du CPC

— Condamner la société BNP aux dépens

Attendu que le demandeur verse aux débats les pièces suivantes :

— Le bon de commande du 14/01/2020

— Tableau d’amortissement

— Rapport d’étude

— Consultation sur le photovoltaïque

Attendu que dans un premier temps le défendeur la société BNP PARIBAS soulève l’irrecevabilité des demandes de l’emprunteur

Sur le caractère irrecevable des demandes de l’emprunteur.

Sur l’irrecevabilité des demandes eu égard au remboursement anticipé valant reconnaissance de dette

Attendu qu’il ressort des faits de l’espèce, que l’emprunteur a procédé de manière anticipée à un remboursement intégral du crédit le liant à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le 12/08/2021 décidant de mettre fin de façon définitive à sa relation avec le prêteur et de mettre fin au contrat de crédit l’ensemble des obligations afférant à ce contrat étant éteintes de ce fait que ce soit les obligations du prêteur ou celles de l’emprunteur.

Le contrat de prêt dont les effets sont achevés en leur intégralité est donc définitivement éteint il ne s’agit plus d’un contrat en cours qui poursuivrait ses effets ou maintiendrait des obligations à charge des parties pouvant justifier de maintenir des contestations ; les obligations des parties de part et d’autre ont été définitivement éteintes par la volonté du débiteur de mettre fin au contrat par ce payement volontaire soldant définitivement le prêt.

Attendu que le payement a un effet extinctif de l’obligation conformément aux dispositions de l’article 1342 du Code civil qui dispose :

Le payement est l’exécution volontaire de la prestation due.

Il doit être fait sitôt que la dette est exigible.

Il libère le débiteur à l’égard du créancier et éteint la dette sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.

Il est de jurisprudence constante que le payement volontaire d’une dette effectué avec la volonté de l’éteindre et d’éteindre de manière définitive l’obligation vaut reconnaissance de dette.

Il en résulte que le débiteur qui effectue ce payement aux fins d’extinction de la dette n’est plus recevable à tenter de remettre en cause sur le fondement de la répétition de l’indu en faisant valoir des arguments de contestation qu’il a omis de faire valoir à l’époque.

L’effet de reconnaissance de dette attaché au payement effectué en vue d’éteindre de manière définitive les obligations attachées au contrat fait obstacle à ce que le débiteur puisse tenter de remettre en cause le payement effectué en tentant de faire valoir a postériori des moyens de contestation qu’il a négligé de de formuler.

La Cour de Cassation juge que le débiteur qui a effectué un payement volontaire visant à éteindre sa dette n’est pas recevable à agir sur le fondement de la répétition de l’indu en invoquant que le payement n’était pas dû au motif que la créance était prescrite et ce même si le débiteur ignorait que la dette était prescrite au moment où il a effectué le payement.

En l’espèce la dette de l’emprunteur avait bien une cause qui consistait dans le contrat de crédit régularisé entre les parties dont le débiteur a reconnu qu’il était source d’obligation pour lui l’emprunteur ayant ensuite reconnu expressément et sans ambiguïté aucune sa dette en procédant à un payement volontaire extinctif.

Le requérant ne peut remettre en cause ce payement extinctif valant reconnaissance de dette en faisant valoir a postériori des moyens de contestation omis ce d’autant plus que ceux-ci ne résultent nullement d’éléments qu’il aurait découvert ultérieurement.

Le requérant indique que le raccordement serait intervenu et a procéder au remboursement anticipé complet du crédit.

Que le débiteur ait eu ou non connaissance du moyen de contestation qu’il pouvait opposer au moment ou il décide de mettre fin à son obligation par un payement volontaire à effet extinctif de la dette n’est pas à même de remettre en cause l’effet extinctif de l’obligation attaché au payement volontaire du débiteur valant reconnaissance de dette et lui interdisant de remettre en cause celui par des moyens de contestation qu’il avait omis de faire valoir.

Le tribunal constate qu''en procédant au remboursement anticipé complet du crédit la partie adverse a manifesté une volonté de mettre définitivement un terme à ce contrat et à l’ensemble des obligations y attachées reconnaissant ainsi sa dette et s’interdisant de fait valoir ultérieurement des moyens de contestations visant à remettre en cause le payement effectué.

Attendu qu’il convient de déclarer irrecevables les demandes formées à l’encontre de l’exposante visant à remettre en cause le payement effectué et à obtenir des dommages et intérêts au titre d’un contrat de crédit définitivement éteint.

Attendu qu’il serait inéquitable de mettre à la charge du demandeur les sommes non comprise dans les dépens.

Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée.

Attendu que les dépens seront mis à la charge du demandeur.

Décision du 30 septembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/00966 – N° Portalis 352J-W-B7H-C32T5

PAR CES MOTIFS:

La juridiction, statuant publiquement par décision en premier ressort et réputée contradictoire

DÉCLARER irrecevable l’ensemble des demandes formées par Monsieur [N] à l’encontre de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE visant à remettre en cause le payement effectué et à obtenir des dommages et intérêts au titre d’un contrat de crédit définitivement éteint.

REJETTE les demandes sollicitées au titre de l’article 700 du CPC.

DIT que l’exécution provisoire de droit est justifiée

DIT que les dépens seront mis à la charge du demandeur

LE GREFFIER LE JUGE