Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 6 janv. 2025, n° 24/54103 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/54103 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/54103 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5BI5
N° : 3
Assignation du :
06 Juin 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 janvier 2025
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. PARDES PATRIMOINE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS – #E0051
DEFENDERESSE
La S.A.S. MK CROUSTY
exploitant les locaux
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Thomas MLICZAK, avocat au barreau de PARIS – #D0653
DÉBATS
A l’audience du 06 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Vu l’assignation en référé en date du 06 juin 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.C.I. PARDES PATRIMOINE déclare à l’audience, par le biais de son conseil, se désister de son instance; que la S.A.S. MK CROUSTY prend acte de ce désistement par le biais de son conseil, substitué à l’audience, et par courriel de ce dernier en date du 6 janvier 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.C.I. PARDES PATRIMOINE de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 06 janvier 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Victime ·
- Dire ·
- État antérieur ·
- Expertise ·
- Lésion ·
- L'etat ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- État de santé, ·
- Incapacité
- Assurances ·
- Provision ·
- Référé ·
- Demande d'expertise ·
- Mesure d'instruction ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Partie ·
- Diplôme
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Bail commercial ·
- Résiliation du bail ·
- Référé ·
- Titre ·
- Accessoire ·
- Libération
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Loyer ·
- Sommation ·
- Avis ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Allégation
- Dégât des eaux ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurances ·
- Sinistre ·
- Indemnisation ·
- Référé ·
- Expertise ·
- Lien ·
- Préjudice
- Maladie professionnelle ·
- Reconnaissance ·
- Avis ·
- Région ·
- Comités ·
- Affection respiratoire ·
- Tableau ·
- Travail ·
- Entériner ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Public ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Charges ·
- Expulsion
- Commissaire de justice ·
- Vente ·
- Débiteur ·
- Créanciers ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie immobilière ·
- Commandement ·
- Demande ·
- Titre
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Adresses ·
- Délais ·
- Résiliation ·
- Logement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Algérie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conserve ·
- Juge ·
- Révocation des donations ·
- Avantage
- Société par actions ·
- Contentieux ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Action ·
- Meubles ·
- Adresses
- Île-de-france ·
- Caisse d'épargne ·
- Désistement d'instance ·
- Prévoyance ·
- Responsabilité limitée ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Instance ·
- Action
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.