Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 4, 5 mars 2025, n° 24/07375

TJ Nanterre 5 mars 2025

Arguments

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Accepté
Résidence séparée des époux
La cour a constaté que les conditions de divorce étaient remplies, notamment la séparation des époux depuis plus d'un an.
Accepté
Proposition de liquidation des intérêts pécuniaires
La cour a jugé que la demande était recevable car les époux avaient satisfait à l'obligation de proposition de liquidation.
Accepté
Droit au nom de jeune fille après divorce
La cour a rappelé que le divorce emporte la perte de l'usage du nom de l'autre conjoint, permettant ainsi à l'épouse de reprendre son nom de jeune fille.
Accepté
Date des effets du divorce
La cour a ordonné que les effets du divorce soient reportés à la date convenue entre les parties.
Accepté
Publicité de la décision de divorce
La cour a ordonné la publicité de la décision en marge des actes de l'état civil des époux.
Accepté
Charge des dépens
La cour a jugé que chaque partie devait supporter ses propres dépens, conformément à la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, cab. 4, 5 mars 2025, n° 24/07375
Numéro(s) :	24/07375
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine MAILLET

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 4

JUGEMENT DE DIVORCE

PRONONCÉ LE 05 Mars 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 4

N° RG 24/07375 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZYM4

N° MINUTE : 25/00046

AFFAIRE

[I] [H] épouse [G]

[B] [G]

DEMANDEUR

Madame [I] [H] épouse [G]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Delphine MAILLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0117

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [G]

[Adresse 4]

[Localité 7]

défaillant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Monsieur David RAIMONDI, Juge aux affaires familiales

assisté de Madame Vera CORCOS, Greffière

DEBATS

A l’audience du 15 Janvier 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant le droit français ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [B] [G], né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 9] (Hauts-de-Seine) ;

et de

Mme [I] [H], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 8] (Algérie) ;

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2019, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (Algérie) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [B] [G] et de Mme [I] [H] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 28 janvier 2023 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [B] [G] et Mme [I] [H] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’il appartient aux époux de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage et, en cas de litige, de saisir le juge de la liquidation conformément aux règles prescrites ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l’acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification, et ce, auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 10].

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 05 mars 2025et signé par le juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES